Dépendance

Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UDI-UC) publiée le 15/03/2013

Question posée en séance publique le 14/03/2013

Mme Valérie Létard. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, lundi dernier, trois rapports ont été remis au Premier ministre en vue d'élaborer une loi d'adaptation de la société au vieillissement.

Ces contributions viennent s'ajouter à des travaux déjà nombreux. En 2011, les quatre groupes de travail constitués en vue de la concertation engagée par Mme Roselyne Bachelot, sous l'égide de Bertrand Fragonard, avaient déjà fait un large tour du sujet.

Favoriser la prévention du vieillissement, limiter le recours à l'hospitalisation, adapter le cadre de vie, permettre le maintien à domicile, améliorer la formation des professionnels et des aidants familiaux, promouvoir une logique de guichet unique : nous sommes tous d'accord sur ces objectifs. Tous, nous défendons l'idée selon laquelle « le vieillissement est une chance […] et une opportunité pour la France ».

Néanmoins, la question du financement est pour l'instant laissée de côté. Elle est pourtant essentielle. L'enjeu, c'est de trouver 26 milliards d'euros !

Comment vieillir à domicile avec un handicap lourd si le financement des intervenants n'est pas assuré ? Comment entrer dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, si le reste à charge n'est plus compatible avec son niveau de retraite ?

Cette question est d'autant plus épineuse que le poids financier des allocations – l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap, l'aide sociale aux personnes âgées – repose de plus en plus sur les départements, en particulier sur les plus pauvres d'entre eux. Et ce poids va s'alourdir encore dans les années à venir, puisque votre gouvernement a décidé de réduire fortement les dotations de l'État aux collectivités territoriales.

Madame la ministre, ma question est simple : au-delà des bonnes intentions, que l'on ne peut que partager, comment comptez-vous apporter une réponse plus adaptée aux besoins des personnes âgées et pérenniser le financement des aides, sans détricoter le socle nécessaire de la solidarité nationale et inciter, comme on l'entend aujourd'hui, au recours à l'assurance privée ? Sur ce point essentiel, pouvez-vous nous donner les pistes de travail du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Publiée dans le JO Sénat du 15/03/2013 - page 1855

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 15/03/2013

Réponse apportée en séance publique le 14/03/2013

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la sénatrice, le Premier ministre a reçu trois rapports permettant d'approfondir les travaux que le Gouvernement a engagés pour répondre au grand défi du vieillissement de notre société.

Ce grand défi est aussi une chance pour notre pays, nous ne le soulignons pas assez. Vivre plus longtemps et en bonne santé est un atout pour la compétitivité de la France. Cela représente des marges et des perspectives de croissance pour une économie qui devra répondre aux besoins de cette population.

Le Gouvernement a engagé la réflexion sur ce sujet. Michèle Delaunay et moi-même travaillons à l'élaboration d'un projet de loi qui devrait nous permettre de répondre aux attentes des Français en la matière. Comment mieux prévenir l'arrivée de la dépendance ? Comment mieux accompagner les personnes concernées ? Comment mieux aménager la ville, notamment adapter les transports, afin que les personnes âgées s'y sentent davantage à l'aise ? Surtout, comment accompagner le moment où la dépendance survient ?

Madame la sénatrice, vous semblez considérer que les pistes de réflexion sont évidentes. Si elles le sont, pourquoi n'y avez-vous pas apporté les réponses nécessaires au cours des années passées ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Protestations sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Marisol Touraine, ministre. Pourquoi le gouvernement que vous avez soutenu n'a-t-il pas mis en œuvre les réformes qui, à vous entendre, semblent s'imposer ?

M. Rémy Pointereau. C'est nul !

M. Alain Fouché. On se moque du passé !

Mme Marisol Touraine, ministre. Il ne suffit pas de considérer que les rapports qui nous ont été remis ouvrent des pistes de réflexion évidentes, que nous nous engageons sur la voie de réformes qui vont de soi. Bien évidemment, les projets de loi que vous présentera le Gouvernement comprendront des propositions de financement précises. (Exclamations sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Mais oui, bien sûr !

Mme Marisol Touraine, ministre. Contrairement à la majorité précédente, nous ne considérons pas que le financement du soutien à la dépendance passe par les assurances privées. C'est donc en nous appuyant sur un financement solidaire que nous apporterons les réponses nécessaires. Madame la sénatrice, je ne doute pas que nous pourrons compter à ce moment-là sur votre contribution et sur vos propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Publiée dans le JO Sénat du 15/03/2013 - page 1855