Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 21/03/2013
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de ses services et leurs conséquences pour le département du Cher.
Il souhaiterait savoir, en particulier, si la cour d'appel de Bourges est de nouveau menacée de fermeture.
Il lui serait également agréable de savoir si la création d'un tribunal de première instance qui, en principe, regrouperait, au sein de cette nouvelle structure, les tribunaux d'instance et les conseils de prud'hommes est envisagée. En clair, le tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond et le conseil de prud'hommes de Bourges vont-ils être regroupés au sein du tribunal de grande instance de Bourges?
En effet, les personnels de ces différents tribunaux souhaiteraient connaître les intentions de leur ministère de tutelle qui a lancé des commissions de réflexion sur une nouvelle carte judiciaire.
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Réponse du Ministère chargé de la réussite éducative publiée le 05/06/2013
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2013
M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à Mme Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, et porte sur les projets de réforme de l'institution judiciaire préparés par ses services et leurs conséquences pour le département du Cher, où le maintien des services publics de proximité est primordial.
Quoi qu'on en dise, la réforme de la carte judiciaire, intervenue entre le mois de juin 2007 et le mois de janvier 2011, avait été menée en concertation avec les personnels et les élus. Dans le Cher, au terme d'une mobilisation générale, à laquelle j'avais pris toute ma part, nous avons obtenu le maintien de la cour d'appel de Bourges, reconnue à l'échelle nationale comme l'une des plus efficaces et des plus rapides, et dont le coût de fonctionnement était, de surcroît, sensiblement inférieur à celui de la moyenne des juridictions. L'efficacité qui était recherchée au travers de la réforme en termes d'économies ne se justifiait donc pas pour ce qui concerne la cour d'appel de Bourges.
L'attention avait été attirée sur la fragilité du département, qui avait subi, et continue de connaître, de nombreuses suppressions d'emploi. La disparition de la cour d'appel aurait conduit à la destruction de nombreux emplois directs et indirects. Un aménagement homogène et équilibré du territoire commandait donc son maintien. Le Gouvernement avait entendu nos arguments. L'opposition d'alors n'avait pas de mots assez durs pour évoquer la casse du service public et le désengagement de l'État, en ce domaine comme ailleurs.
Confronté aux réalités, le Gouvernement ne craint pas aujourd'hui de se contredire en continuant de fermer des services publics - je pense aux perceptions, aux bureaux de poste, aux services d'urgences médicales - et en regroupant dans le même temps des cantons, ce qui ne peut que conduire à la disparition de nombreux services publics.
S'agissant du cas particulier de la carte judiciaire, il ressort des informations qui m'ont été fournies que deux groupes de travail réfléchissent à cette question depuis plusieurs semaines et doivent rendre leurs conclusions au mois d'octobre prochain.
Le premier, qui a pour thème « les juridictions du XXIe siècle », est présidé par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Didier Marshall ; le second, qui porte sur « le juge du XXIe siècle », est présidé par Pierre Delmas-Goyon, premier président de la cour d'appel d'Angers.
Sans présumer les conclusions de ces groupes, il semble cependant que le réaménagement des implantations territoriales des juridictions de l'ordre judiciaire soit d'actualité.
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir, madame ma ministre, si la cour d'appel de Bourges pourrait être de nouveau menacée de fermeture ou si vous pouvez d'ores et déjà me rassurer en me confirmant son maintien.
Je souhaiterais également savoir si la création d'un tribunal de première instance, qui, en principe, regrouperait les tribunaux d'instance et les conseils de prud'hommes, est envisagée. En clair, le tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond et le conseil de prud'hommes de Bourges vont-ils être regroupés au sein du tribunal de grande instance de Bourges ? En termes d'aménagement équilibré du territoire et de maintien de services publics de proximité, une telle décision constituerait bien évidemment un mauvais signal.
Les personnels de ces différentes juridictions souhaiteraient légitimement connaître les intentions de leur ministère de tutelle. Pour ma part, en tant que parlementaire, je suis naturellement très attaché à l'égalité des territoires.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur Pointereau, vous avez appelé l'attention de Mme le garde des sceaux, qui vous prie d'excuser son absence, sur les projets de réforme des cours d'appel et de création d'un tribunal de première instance, ainsi que sur leurs conséquences pour le département du Cher, notamment quant au sort de la cour d'appel de Bourges et au regroupement éventuel du tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond et du conseil de prud'hommes de Bourges au sein du tribunal de grande instance de Bourges.
La modernisation de l'institution judiciaire fait partie des chantiers prioritaires de la garde des sceaux, qui souhaite fonder les réformes statutaires et organisationnelles qu'elle engage sur des études rigoureuses et de qualité.
Dans cette perspective, comme vous l'avez indiqué, la garde des sceaux a mis en place, autour de la direction des services judiciaires, deux groupes de travail chargés de réfléchir, l'un à l'évolution de l'organisation judicaire, l'autre à l'office du juge.
Le groupe de travail relatif à la juridiction du XXIe siècle fera des propositions pour adapter le fonctionnement de la justice aux attentes des citoyens, afin de la rendre plus proche, plus accessible et plus efficace, et envisagera, à ce titre, la possibilité de créer un tribunal de première instance et l'étendue du périmètre de ce dernier. Sans préjuger le résultat de ses travaux, sachez qu'il veillera à garantir une justice de proximité, que ce soit en premier ou en second ressort.
Il mènera également une réflexion sur l'organisation judiciaire des cours d'appel, un élément du débat sur lequel s'était prononcée la commission des lois du Sénat dans son rapport d'information sur la réforme de la carte judiciaire.
Il n'est donc pas question de fermer des sites judiciaires et de rouvrir le traumatisme provoqué par la réforme de la carte judiciaire menée sans réelle concertation en 2008, uniquement dans l'objectif de réaliser des économies de moyens. La garde des sceaux souhaite adapter l'organisation judiciaire aux besoins des territoires et rapprocher la justice des citoyens à partir de l'ensemble des sites existants.
Nous examinerons donc les conclusions des groupes de travail qui sont attendues pour l'automne prochain.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, qu'aucune réforme ne sera décidée sans concertation préalable avec les élus. Vous pouvez compter sur la prise en compte de la situation particulière de la région Centre lors des arbitrages que la garde des sceaux sera amenée à faire.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me rassure quelque peu. Toutefois, l'inquiétude et la peur n'évitent pas le danger ! Nous resterons vigilants pour ce qui concerne les futures propositions.
Cela dit, le bassin d'emploi de Bourges sera déjà fortement affecté par la baisse des crédits de la défense opérée par votre gouvernement dans le dernier budget ; de nombreux emplois vont être détruits. Il serait donc dommageable pour notre territoire que des services publics soient par ailleurs fermés.
Vous avez évoqué une justice plus proche, plus accessible et plus efficace, une formule qui me convient parfaitement. J'espère que vous tiendrez parole et que vous porterez une attention particulière à la cour d'appel de Bourges.
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