Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 07/03/2013
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le système tarifaire de rachat de l'énergie d'origine éolienne et sur le redémarrage urgent de la filière.
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 créé l'obligation, sous certaines conditions, pour EDF et les distributeurs non nationalisés d'acheter l'électricité d'origine éolienne. Un arrêté tarifaire définit une partie des conditions de cet achat obligatoire.
Or l'arrêté tarifaire du 17 novembre 2008 a été attaqué, il y a quatre ans, par une association d'opposants à l'éolien (Vent de colère). Le Conseil d'État a, en mai 2012, renvoyé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) quant à la qualification d'aide d'État du mécanisme de soutien tarifaire éolien.
Or, il est très probable que la contribution au service public de l'électricité (CSPE) soit considérée comme une ressource d'État et donc le mécanisme tarifaire comme une aide d'État. Une décision de la Commission européenne se prononçant sur le tarif réglementé et transitoire d'ajustement au marché (TaRTAM) en juin 2012 donnait déjà cette conclusion.
S'il s'avérait que le mécanisme tarifaire était une aide d'État, le Conseil d'État annulerait l'arrêté tarifaire mettant à risque aussi bien les projets de parcs que les parcs en exploitation.
Depuis ce renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne, les investissements dans la filière éolienne sont gelés, quasiment aucune banque française ne voulant prendre le risque de voir l'arrêté annulé par le Conseil d'État. Or les délais de décision de la CJUE sont extrêmement longs (entre 18 et 24 mois). Si l'investissement ne redémarre pas rapidement, les emplois de la filière sont directement menacés, le tissu industriel risquant de souffrir en premier de ce ralentissement net du marché. Le risque est estimé à 1 000 emplois début 2013, dans l'hypothèse où rien ne serait entrepris.
Au soulagement des professionnels, elle a annoncé, lors des questions cribles au Sénat le 17 janvier 2013, que le Gouvernement assurerait la sécurité juridique de ce système de tarifs de rachat selon des modalités actuellement discutées avec la Commission européenne et nos partenaires européens. Les professionnels espèrent qu'un nouvel arrêté notifié interviendra bien avant la fin du premier semestre 2013.
Les premières mesures d'urgence ont été présentées dans la proposition de loi visant à préparer la transition énergétique. Mais d'autres mesures restent nécessaires pour faire redémarrer la filière : une révision des modalités de raccordement : les schémas régionaux de raccordement aux réseaux des énergies renouvelables risquent de faire porter un tel coût sur les projets que nombre d'entre eux ne pourraient plus se réaliser faute d'une rentabilité minimum ; le passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement), afin d'accélérer les procédures administratives ; l'aménagement de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 (loi « littoral ») également pour la métropole.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre sur le système de tarifs de rachat de l'électricité d'origine éolienne et pour faire redémarrer plus fortement la filière éolienne.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 25/04/2013
À l'occasion de l'inauguration du parc éolien de la Motelle en Champagne-Ardenne, dans le cadre des journées de l'énergie qui se sont déroulées partout en France les 29, 30 et 31 mars, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a annoncé la mise en place d'un nouveau modèle de contrat d'achat d'électricité pour les installations éoliennes terrestres. En effet, alors que le Grenelle de l'environnement avait pris l'engagement de développer 19 000 mégawatts de puissance installée à l'horizon 2020, seuls 7 562 mégawatts le sont effectivement et quelque 200 entreprises, soit environ 10 000 emplois concernés, attendent le développement de leurs projets éoliens bloqués. Ce nouveau modèle permettra la signature anticipée des contrats d'achat d'électricité afin de sécuriser le financement des projets éoliens en cours. Ce dispositif est effectif à compter du 29 mars 2013 pour tout nouveau projet. Le Gouvernement réaffirme ainsi son soutien au développement de la filière éolienne terrestre. Parmi les énergies renouvelables électriques, l'éolien terrestre est aujourd'hui la plus compétitive avec l'énergie hydraulique. Son développement participe donc à l'atteinte des objectifs de la France en matière de transition énergétique, de lutte contre le réchauffement climatique, de soutien à l'emploi, à l'innovation et à la réindustrialisation des territoires, tout en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. Enfin, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a entamé, au nom du Gouvernement, des démarches vis-à-vis de la Commission européenne pour engager la prénotification des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Cette démarche a par ailleurs reçu un accueil favorable de la part de la Commission. Plus largement, le débat national sur la transition énergétique, qui a débuté en novembre 2012 et se poursuit actuellement dans chaque région, offre un espace de concertation, ouvert et citoyen, sur la place de l'éolien parmi les filières des énergies renouvelables et dans le bouquet énergétique global, et sur les freins existants et leviers d'action possibles pour accompagner son développement. Grace à la décentralisation de ce débat, les situations particulières de chaque territoire trouveront à s'exprimer.
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