Question de Mme BOUCHART Natacha (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 14/03/2013
Mme Natacha Bouchart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la réponse à la question écrite n° 02462 (JO du 7 février 2013) concernant les limites du pacte civil de solidarité.
L'objet de la question n'était pas d'aborder la différence de droits entre les couples de personnes de même sexe et les couples hétérosexuels, mais bien la différence entre les droits ouverts pour les couples ayant choisi le mariage et les couples ayant choisi le PACS.
Aujourd'hui le pacte civil de solidarité (PACS) ne permet pas d'obtenir une pension de réversion. Or, on reconnaît aux partenaires qui ont choisi ce type d'union un certain nombre de droits patrimoniaux, issus de la solidarité qui les unit dans la vie, et on refuse d'étendre cette solidarité dans la mort de l'un des partenaires. C'est la raison pour laquelle il conviendrait de reconnaître le droit à la solidarité de tous les couples, sans distinction quant à la forme d'union qu'ils ont choisie.
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 30/05/2013
L'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage, l'existence d'une situation de concubinage n'étant pas prise en compte à cet égard. Les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'État des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés du bénéfice de la pension de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaît pas le principe d'égalité. Conformément à la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, la Commission pour l'avenir des retraites a été installée par le Premier ministre le 27 février 2013. Elle doit en particulier identifier des pistes de réforme permettant d'atteindre simultanément des objectifs de pérennité financière, de renforcement de l'équité et d'amélioration du système de retraite par répartition. Une phase de concertation avec les partenaires sociaux interviendra dans le prolongement des travaux de cette commission, pour aboutir à des évolutions législatives sur les retraites à compter du 2e semestre 2013.
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