Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 14/03/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes classiques et la conférence finale qui se tiendra prochainement au siège des Nations Unies. Ce nouvel instrument procède de la volonté de doter la communauté internationale d'un dispositif de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques et sur une régulation du marché mondial de l'armement. Les organisations non gouvernementales considèrent que les règles de ce traité - qui engage les gouvernements à prévenir les transferts d'armes susceptibles d'être utilisées pour commettre des violences contre des enfants et à inclure des règles visant à maîtriser les flux d'armes à destination des forces gouvernementales et des groupes armés responsables de crimes de guerre ou de violations graves des droits humains - ne sont pas assez strictes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position de la France sur ce dossier.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 04/04/2013
Les 193 États membres des Nations unies, les représentants des organisations régionales et de la société civile, se réunissent du 18 au 28 mars à New York, pour la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes. L'objectif de ce traité, comme celui de la France dans cette négociation, est d'établir des normes internationales les plus strictes possible pour réguler les transferts d'armes classiques. Cet instrument international répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, des armes classiques sur les populations civiles. La prise en considération des critères des droits de l'Homme et du droit international humanitaire dans l'évaluation d'une autorisation d'exportation de matériels de guerre, constitue, pour la France, le point essentiel de ce traité. Il prévoit surtout que les États refusent tout transfert susceptible de faciliter la commission de crimes de guerre, d'actes de génocide, ou de violer les embargos du conseil de sécurité. Par ailleurs, malgré les réticences initiales de certains États, les armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an, sont désormais couvertes dans le champ d'application du traité. Celui-ci prévoit également le contrôle de l'ensemble de la chaîne des transferts d'armements (exportation, importation, transit, transbordement et courtage). Enfin, des mesures de transparence ont été insérées, se traduisant par l'établissement de rapports sur la mise en uvre du traité et sur les autorisations de transferts délivrées. Dans le cas où le traité serait adopté à l'issue de la conférence, il sera soumis au vote de l'assemblée générale des Nations unies, puis ouvert à la signature. La procédure de ratification par la France dépendra alors du calendrier du Parlement. Enfin, le traité entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt du soixante-cinquième instrument de ratification. La France demeure vigilante quant aux éventuelles tentatives d'affaiblissement dont ces dispositions pourraient faire l'objet, et s'attachera à soutenir leur maintien et leur consolidation dans le texte final.
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