Question de M. BAILLY Dominique (Nord - SOC) publiée le 21/03/2013
M. Dominique Bailly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'alignement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux pensions de retraite (6,6 %) sur celui applicable aux revenus d'activité (7,5 %). Cet alignement, sans remise en cause du taux réduit (3,8 %) et de l'exonération dont bénéficient les retraités les plus modestes, permettrait un gain supplémentaire de 1,2 milliard d'euros, selon la direction de la statistique du ministère du travail. Toutefois, il serait une charge supplémentaire pour les retraités. En conséquence, il lui demande quel est l'état de la réflexion gouvernementale sur l'hypothèse d'un alignement de la CSG des retraités sur celui des actifs.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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