Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 21/03/2013
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation initiale des agents de police municipale en situation de détachement de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Ainsi, le militaire de la gendarmerie en situation de détachement, dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 4139-2 du code de la défense, n'est pas contraint de suivre la formation initiale de six mois, mais astreint à un stage probatoire obligatoire de deux mois et tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi. Or, à ce jour il semblerait qu'il n'existe aucune dispense partielle, ni aménagement de ladite formation initiale. Ainsi, l'organisme de formation du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) considère que le policier municipal intercommunal est tenu de suivre dans sa totalité la formation initiale. Certes ces métiers ont des prérogatives et des champs de compétences distincts, il n'en demeure pas moins que les parcours pédagogiques devraient être adaptés aux acquis professionnels des agents ce qui permettrait, par ailleurs, de réduire les coûts de ces formations pour les collectivités. Compte tenu des différentes lectures qui peuvent être faites selon les centres de formation CNFPT, il semble nécessaire que des mesures soient mises en œuvre afin de clarifier et préciser le cadre de la formation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/05/2013
Les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale par la voie de l'article L. 4931-2 du code de la défense, de même que les policiers nationaux, doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre d'emplois. Aucune dispense n'existe pour eux. Ils sont donc soumis, comme tout fonctionnaire détaché (cf. 2e alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale), à une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et dont le contenu est fixé par le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires. En ce qui concerne la formation initiale, les parcours pédagogiques doivent être adaptés aux acquis professionnels des élèves. Pour autant, il convient de veiller à ce que tous passent par un même creuset commun, y compris les anciens gendarmes ou policiers, car devenir policier municipal revient à apprendre un nouveau métier. Les référentiels de formation pour chaque cadre d'emploi des polices municipales sont conçus selon une méthodologie précise, développée par le CNFPT. La formation mobilise des professionnels représentant différents types de collectivités qui font état d'une longue expérience et d'une expertise avérée. Les programmes de formation sont conçus sur la base d'un diagnostic actualisé des compétences professionnelles requises pour l'exercice de chaque emploi. Dans ce cas il n'est donc pas envisagé de réduire la durée de formation pour les militaires de la gendarmerie nationale ou les policiers nationaux détachés en qualité d'agent de police municipale mais plutôt d'adapter le contenu pédagogique de la formation initiale à la diversité des profils et des acquis professionnels.
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