Question de M. JEANNEROT Claude (Doubs - SOC) publiée le 21/03/2013
M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, concernant la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de France Télécom et de la Poste.
La loi n° 90-568 du 29 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a séparé l'ancienne administration des PTT en deux entreprises publiques : France Télécom et La Poste. Conformément aux prescriptions législatives, les agents ont eu le choix en 1993 d'intégrer les nouveaux grades et fonctions des deux entreprises susmentionnées ou de continuer à être régis selon les règles applicables à la fonction publique d'État. 29 000 agents ont alors fait le choix de conserver leurs grades et statuts originels. Or, ces fonctionnaires dits « reclassés » ont vu leur avancement bloqué de 1993 à 2005 pour ceux relevant de France Télécom et jusqu'en 2010 pour ceux relevant de La Poste. Par un arrêt en date du 7 mai 2008, la Haute juridiction administrative a affirmé le droit à la promotion interne des agents reclassés à La Poste comme un élément fondamental du statut de fonctionnaire. En ce sens, le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste a été édicté mais sans effet rétroactif. Aussi, aucune mesure de reconstitution de carrière en faveur des agents reclassés durant les périodes précédemment mentionnées n'a été prise. L'article 7 bis du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste voté au Sénat le 9 novembre 2009 (loi n° 2010-123 du 9 février 2010) prévoyait une telle reconstitution mais il a été supprimé. De nombreux recours individuels ont abouti à faire condamner solidairement l'État et France Télécom ou La Poste en raison du préjudice subi inhérent au « gel » de toute promotion interne (par exemple Conseil d'État, 14 septembre 2012, requête n°341136). À l'aune de ces considérations, il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées afin d'assurer la reconstitution de carrière des fonctionnaires reclassés et ainsi éviter des recours juridictionnels aboutissant à l'engagement de la responsabilité de l'État.
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Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée le 25/04/2013
Suite à la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits « reclassés » peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'État a de plus explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue en effet un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits « reclassés » bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits « reclassifiés ».
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