Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 28/03/2013
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question récurrente de l'octroi de la carte du combattant pour les soldats de « quatrième génération du feu ». Bien que les critères d'attribution de la carte aient évolué au fil du temps pour essayer de prendre en compte les spécificités de chacun des conflits auxquels la France a participé, un défaut d'équité de traitement perdure entre les différentes générations du feu et exclut du bénéfice de cette carte un grand nombre de soldats. Si une récente disposition ouvre l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord à partir de 120 jours de présence sur zone, ce sont encore les anciennes règles d'attribution qui s'appliquent à ceux ayant participé aux opérations extérieures depuis la fin de la guerre d'Algérie. Il semblerait donc opportun d'une part, d'uniformiser les conditions d'attribution entre tous les combattants de tous les conflits extérieurs et, d'autre part, de les redéfinir de manière simple et lisible, ce que ne permet pas l'actuelle classification des journaux des marches et opérations (JMO). Enfin, au regard de la généralisation des carrières courtes liée à la professionnalisation des armées, la carte du combattant serait un signe fort de reconnaissance pour son récipiendaire. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour établir cette équité dans la reconnaissance de l'égal mérite de nos soldats en opération extérieures.
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Réponse du Ministère chargé des anciens combattants publiée le 03/10/2013
Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Au critère général d'attribution de la carte du combattant que constitue la présence de 90 jours en unité combattante se sont ajoutés, au titre des services en Afrique du Nord, la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ainsi qu'un dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004 qui permet aux anciens militaires pouvant se prévaloir de quatre mois de présence en Afrique du Nord d'obtenir la carte du combattant. Dans le cadre des OPEX, et en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères antérieurement retenus pour l'Afrique du Nord étaient utilisés, à l'exclusion de la durée de présence. Toutefois, ces critères établis pour répondre aux particularités de la guerre d'Algérie, se trouvaient en complet décalage avec la réalité des activités d'interposition ou de maintien de la paix qui forment l'essentiel des opérations des forces françaises depuis 1992. Aussi, eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a-t-il évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires. En application de ces dispositions, l'arrêté du 10 décembre 2010, publié au Bulletin officiel des armées du 23 décembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Désormais, certaines actions ne requérant pas nécessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-mêmes un danger caractérisé (contrôle de zone, intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition, recherche, sauvetage et récupération au combat, évacuation sanitaire, évacuation de personnes, contrôle de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent être prises en compte pour la qualification des unités combattantes. Les militaires servant en OPEX peuvent donc désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains. Enfin, il convient de rappeler que l'exploitation des journaux de marche et d'opérations (JMO) permet l'établissement des arrêtés fixant la liste des unités combattantes et le relevé des actions de feu ou de combat par opération. Ce travail qui peut être long et complexe, compte tenu des caractéristiques de l'opération et de la qualité du JMO, est mené par le service historique de la défense selon un ordre chronologique, afin de satisfaire les combattants des conflits les plus anciens.
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