Question de M. VANLERENBERGHE Jean-Marie (Pas-de-Calais - UDI-UC) publiée le 18/04/2013
Question posée en séance publique le 17/04/2013
Concerne le thème : Situation des hôpitaux
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la ministre, la situation financière des hôpitaux demeure préoccupante. C'est à compter de 2006 qu'ils sont globalement devenus déficitaires. Leurs déficits, depuis lors, ne se résorbent que lentement.
Les causes de cette situation sont connues : une moindre progression des dotations de l'assurance maladie associée au doublement des investissements entre 2002 et 2008, ces investissements étant financés par l'endettement.
À ces tensions budgétaires s'ajoutent aujourd'hui des difficultés majeures en matière d'accès au crédit, notamment à la suite de l'affaire des emprunts toxiques.
Au final, alors que le déficit global avait atteint 710 millions d'euros en 2007, il était toujours, en 2010, de 488 millions d'euros.
Or, on le sait, d'importantes sources d'économies existent à l'hôpital.
En amont du système, d'abord, il conviendrait de développer des maisons médicales de garde pour désengorger les urgences. Une consultation dans une telle structure revenant à 62 euros, contre 240 euros dans un service des urgences, 1,5 milliard d'euros pourraient ainsi être économisés.
Une autre source majeure d'économies tient bien sûr à l'informatisation du système et à la mise en place du DMP, le dossier médical personnel. Une telle informatisation contribuerait à résorber les actes inutiles à l'hôpital, qui représentent 28 % du total des actes, selon l'évaluation de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, la MECSS, confortée par un rapport de l'Académie nationale de médecine rendu public le 10 avril. Le coût des actes inutiles atteindrait donc 12 milliards d'euros au regard de la tarification à l'activité, la T2A. Il ne faut pas non plus oublier la charge des 35 heures et des heures supplémentaires, dont le seul solde aurait coûté 500 millions d'euros à l'État l'année dernière.
Enfin, la réforme du médicament, avec la promotion du générique, profiterait également au secteur hospitalier.
Tout cela nécessite la mise en place d'un plan global pour l'hôpital, que nous réclamions déjà au gouvernement précédent. Madame la ministre, un tel plan va-t-il enfin être mis en œuvre ?
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 19/04/2013
Réponse apportée en séance publique le 18/04/2013
Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le sénateur, l'avenir de l'hôpital est une préoccupation majeure pour le Gouvernement. L'hôpital, dont l'excellence est reconnue, est évidemment l'un des piliers de notre système de santé. Je profite d'ailleurs de cette occasion pour rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui travaillent dans le secteur hospitalier, avec une exigence d'excellence à la fois professionnelle et sociale.
Des efforts importants ont d'ores et déjà été accomplis. Vous indiquez que les établissements hospitaliers sont en déficit. Néanmoins, la situation s'est globalement améliorée ; en réalité, les déficits se concentrent sur quelques établissements bien identifiés.
Par ailleurs, la stratégie d'investissements hospitaliers mise en place par le Gouvernement prévoit bien évidemment des contreparties en matière de retour à l'équilibre.
Néanmoins, des mesures s'imposent pour permettre à l'hôpital de fonctionner dans de meilleures conditions financières. D'abord, le Gouvernement lui a facilité l'accès au crédit. Ensuite, en aval, vous avez parfaitement raison de souligner, monsieur le sénateur, qu'il faut faire en sorte que des patients n'ayant pas besoin d'être traités à l'hôpital puissent être mieux soignés ou mieux pris en charge en ville. Enfin, informatiser, renforcer la mutualisation des coûts et améliorer la gestion des achats est une priorité.
Pour conclure, la difficile question des génériques doit être posée. Sa difficulté tient au fait que les médicaments prescrits à l'hôpital ne sont pas souvent substituables en ville. C'est pourquoi nous avons engagé une réflexion globale sur le médicament, qui devra également contribuer à améliorer le fonctionnement de l'hôpital.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour la réplique.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais vous n'avez rien dit sur les actes inutiles ou superfétatoires. Il est tout de même curieux que ce sujet ne soit jamais abordé, alors qu'il y a là une source évidente d'économies à terme. Je le répète, l'Académie nationale de médecine vient de confirmer l'analyse de la MECSS.
Madame la ministre, le Gouvernement a-t-il l'intention de mettre en place un plan global pour l'hôpital qui prendrait en compte cette problématique ? Vous avez évoqué une réflexion sur le médicament. Il convient d'aborder enfin cette question, qui est essentielle compte tenu de l'ampleur des économies possibles.
- page 3485
Page mise à jour le