Situation des hôpitaux

Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 18/04/2013

Question posée en séance publique le 17/04/2013

Concerne le thème : Situation des hôpitaux

M. Yves Daudigny. Madame la ministre, en moins d'un an, vous avez engagé de nombreux changements, et ce dans une conjoncture économique extrêmement difficile, dans le cadre d'un système de santé figé par un cloisonnement devenu contre-productif sur tous les plans : économique, sanitaire et social.

L'objectif principal de décloisonnement qui était justement celui de la loi HPST du 21 juillet 2009 n'a pas été atteint. Cela n'était pas possible, en réalité, pour deux raisons : d'une part, en supprimant le service public hospitalier, cette loi a privé notre système de santé de ce qui a fait de lui l'un des meilleurs et constitue son socle, à savoir l'hôpital et les valeurs qu'il porte ; d'autre part, ses promoteurs ont cru pouvoir soumettre l'hôpital à une hiérarchie pratiquement césarienne, alors qu'il ne s'organise et ne se conduit pas sans les professionnels de santé qui le font vivre, ni a fortiori contre eux.

C'est bien pourquoi, madame la ministre, votre première préoccupation a été de revoir la politique hospitalière, tandis que vos premières décisions ont visé à réintroduire le service public hospitalier – ce qui s'est traduit, dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, par la suppression de la convergence tarifaire entre le privé et le public – et à rétablir la confiance par la concertation et le dialogue.

Des travaux de la mission conduite par Édouard Couty et chargée d'élaborer ce « pacte de confiance » indispensable, vous avez retenu treize engagements pour l'hôpital public, qui s'inscrivent de façon cohérente dans la stratégie nationale de santé définie par le Premier ministre.

Là réside certainement le changement profond de politique, car nous n'avions pas connu, de longue date, un projet aussi ambitieux, inscrit dans la durée et construit sur la solidarité.

Un certain nombre de mesures ont d'ores et déjà été prises s'agissant de la fin de la convergence tarifaire, du financement et de la sécurisation des personnels.

Vous vous êtes également donné pour objectif de renforcer la démocratie à l'hôpital pour associer l'ensemble des acteurs légitimes que sont les professionnels de santé, les élus locaux et les usagers et leur redonner toute leur place.

Pouvez-vous, madame la ministre, préciser aujourd'hui à la représentation nationale quel est l'état d'avancement de ces chantiers ?

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 19/04/2013

Réponse apportée en séance publique le 18/04/2013

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le sénateur, je vous remercie de souligner que la reconnaissance de l'importance de la place de l'hôpital dans notre système de santé a été une priorité de mon action et de celle du Gouvernement.

Dans cet esprit, j'ai mis en place un pacte de confiance, fondé sur les conclusions du rapport rédigé par M. Couty au terme d'une longue concertation avec l'ensemble des acteurs. Il s'agit maintenant de mettre en œuvre les treize engagements que j'ai pris à l'issue de ce travail. Cela se fera selon un calendrier qui est aujourd'hui déterminé.

Dans un premier temps, une concertation, suivie d'une négociation, va s'engager avec les organisations représentatives, en vue d'améliorer les conditions de travail des personnels et de mettre en place un observatoire du dialogue social. En effet, je tiens à le redire, l'hôpital public, c'est évidemment une structure, mais ce sont aussi, et surtout, des hommes et des femmes, des médecins, des personnels soignants ou non soignants, engagés au quotidien pour faire en sorte que nos concitoyens soient accueillis dans les meilleures conditions possibles.

Dans un deuxième temps, je publierai, vers l'été, un ensemble de décrets et de circulaires visant par exemple à revoir la gouvernance à l'hôpital, c'est-à-dire l'équilibre entre les médecins et la direction, et à déterminer les schémas régionaux d'investissements en santé, qui doivent donner de la force à nos hôpitaux publics.

Enfin, viendra le temps des dispositions législatives, avec l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale, qui actera la fin du « tout-T2A », et la présentation, en 2014, d'un texte relatif à l'organisation des soins.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est aujourd'hui pleinement engagé pour faire de notre hôpital public un atout au service de nos concitoyens et de nos territoires.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour la réplique.

M. Yves Daudigny. Madame la ministre, je vous remercie de vos paroles, qui ouvrent des perspectives. Votre action conjugue des mesures immédiates, pragmatiques, concrètes, et une vision d'avenir de notre système de santé, en particulier de l'hôpital public.

Même si l'aspect financier ne constituait pas le cœur de ma question, qu'il me soit permis, en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, de souligner que les résultats obtenus en 2012 en matière de dépenses de santé permettent un effet de base favorable pour l'année 2013.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2013 - page 3485