Question de M. de MONTGOLFIER Albéric (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 12/04/2013
Question posée en séance publique le 11/04/2013
M. Albéric de Montgolfier. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation (Ah ! sur les travées de l'UMP.), et porte, bien évidemment, sur le projet de loi de réforme des collectivités et ses conséquences pour les budgets locaux.
M. Bruno Sido. Le saucisson !
M. Albéric de Montgolfier. Face aux multiples protestations dans les rangs de la majorité et à l'approche de certaines échéances électorales, le Gouvernement a décidé, lors du dernier conseil des ministres, de scinder son projet en trois textes portant respectivement sur les métropoles, les régions et les solidarités territoriales.
Ce saucissonnage est critiqué sur de nombreux rangs, y compris par le président de la commission des lois, qui dénonçait, dès le premier projet, « un objet législatif allant dans tous les sens et accordant des compétences à géométrie variable ».
M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agissait du premier projet !
M. Albéric de Montgolfier. La semaine dernière encore, dans cet hémicycle, il regrettait un tel découpage.
Ces trois textes accordent, madame la ministre, la priorité aux métropoles dans le calendrier parlementaire. Nos communes et nos départements seront donc seulement évoqués dans le dernier projet de loi.
Madame la ministre, en donnant la priorité aux métropoles et aux grandes agglomérations, vous risquez de faire reposer le développement du pays sur le seul fait urbain !
M. Philippe Darniche. Bien sûr !
M. Albéric de Montgolfier. L'Assemblée des départements de France, présidée par un élu de votre majorité, condamne un texte qui considère nos territoires comme « un sujet annexe ».
Le Gouvernement a également annoncé la baisse de 4,5 milliards d'euros des dotations aux collectivités locales. À cette baisse s'ajoute le coût des nouvelles normes, évalué par la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, à 800 millions d'euros pour cette année. Un groupe de travail du Comité des finances locales s'est réuni ce matin pour évoquer la répartition de cette baisse entre les collectivités.
Mais comment répondre à cette question alors même que nous ignorons, à ce stade, quelles seront les futures compétences de nos collectivités ? Comme l'a très justement souligné mon collègue Éric Doligé, le premier texte à étudier aurait dû être celui de la clarification et de la simplification des compétences.
M. Roger Karoutchi. Évidemment !
M. Albéric de Montgolfier. Alors que les élus locaux avaient condamné, lors des états généraux de la démocratie territoriale, la complexification croissante des textes, quelle est la cohérence du séquençage de cette nouvelle réforme ?
Comment nos concitoyens, comment les élus peuvent-ils comprendre les annonces multiples, parfois contradictoires, du Gouvernement ?
M. Alain Gournac. Du vent !
M. Albéric de Montgolfier. Quel est le calendrier exact de l'examen de ces textes, en particulier celui du dernier projet de loi, consacré aux communes et aux départements ?
Madame la ministre, je crois que les élus ont besoin de clarté ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 12/04/2013
Réponse apportée en séance publique le 11/04/2013
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur de Montgolfier, votre question me donne l'occasion de vous apporter des réponses aussi précises que possible sur l'état des travaux que nous avons conduits.
Je tiens d'abord à préciser que la volonté du Gouvernement, une volonté affirmée, déterminée (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.),...
M. Bruno Sido. Très bien !...
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. ... est de bâtir un texte de clarification, d'efficacité et de maîtrise des dépenses.
Ces trois objectifs, que nous avons inscrits dans ce texte, nous avons la volonté de les atteindre à travers une véritable concertation, un vrai dialogue avec vous, tel que nous l'avons souhaité dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale,...
M. Gérard Larcher. Ah !
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. ... mais aussi avec l'ensemble de nos élus partenaires, qui nous ont apporté des éclairages tout à fait indispensables.
Le texte présenté en conseil des ministres serait selon vous « saucissonné », monsieur le sénateur.
M. Albéric de Montgolfier. Vous l'avez découpé en trois textes !
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Non, je ne peux accepter ce terme. Nous présentons un texte unique,...
M. Dominique de Legge. Un texte unique en trois parties...
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. ... un véritable pacte de démocratie, de décentralisation et de réforme de l'action publique, qui ne dissocie pas les collectivités territoriales de l'État, mais qui apporte cette cohérence indispensable à l'action publique si l'on veut qu'elle ait un véritable sens pour les citoyens.
Je vous le disais, il s'agit d'un texte de clarification, d'efficacité, de maîtrise des dépenses.
La maîtrise des dépenses est un objectif auquel nous sommes tous attachés. Toutes les collectivités ont accepté de participer à l'effort annoncé lors d'une réunion présidée par le Premier ministre, le 12 mars dernier, au cours de laquelle nous avons inscrit les principes d'un pacte de confiance et de responsabilité.
Ce pacte, que nous écrirons ensemble, permettra de préciser, à l'intérieur des dotations, comment réaliser les économies prévues à hauteur de 1, 5 milliard d'euros, comme vous l'avez justement dit, pour l'année 2014, niveau qui sera repris en 2015.
Nous essaierons de faire peser cet effort sur l'ensemble des collectivités territoriales, en veillant à ce que la péréquation serve l'intérêt...
M. Roger Karoutchi. Bien sûr !
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. ... des moins favorisés par rapport aux plus favorisés. Rien ne nous échappera dans ce travail, ni sur les dotations, ni sur la péréquation, ni sur la fiscalité.
Je veux vous assurer, en tout cas, de notre détermination à faire en sorte que les textes, que nous attendons et dont nous avons besoin, puissent intervenir avant les élections de 2014. Pour les deux premiers textes, nous entendons aboutir avant la fin de cette année.
Telles sont les assurances que je voulais vous apporter, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UDI-UC.)
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