Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 04/04/2013
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le souhait, exprimé par de nombreux acteurs des territoires (élus, représentants des employeurs, saisonniers), de voir la mise en place d'un contrat à durée indéterminée intermittent, s'adressant aux pluriactifs qui travaillent au gré des saisons touristiques.
En effet, cette tendance est souvent synonyme de précarité, du fait de l'enchaînement incertain des contrats à durée déterminée saisonniers.
Afin de valoriser, pérenniser et sécuriser l'emploi sur les territoires, les acteurs concernés désirent voir la concrétisation de ce projet de contrat à durée indéterminée intermittent.
Les bénéfices d'un tel contrat seraient, d'une part, la sécurité de l'emploi pour les saisonniers, la capacité à se projeter et à rester sur le territoire et, enfin, l'assurance, pour les employeurs, d'avoir un personnel fidèle, formé et compétent, apportant une réelle valeur ajoutée à l'activité de l'entreprise.
Ce projet, ambitieux et innovant, serait une réelle avancée, en matière d'emploi et serait parfaitement reproductible sur tous les territoires et secteurs d'activités faisant face aux mêmes problématiques de saisonnalité (secteurs touristiques, agricoles, forestiers
)
Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et, notamment, savoir si celui-ci envisage de donner une définition légale au travail saisonnier par la création d'un contrat à durée indéterminé intermittent.
- page 1057
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 05/09/2013
La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours, apporte une perspective nouvelle sur le sujet. Elle ouvre, en effet, à titre dérogatoire et expérimental, le droit pour l'employeur de conclure sans accord de branche préalable des contrats à durée indéterminée intermittents dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois secteurs fixés par arrêté du 19 juin 2013 : la formation (à l'exclusion des formateurs en langue étrangère), le commerce des articles de sports et équipements de loisir, et les détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie. Le Gouvernement fera un rapport d'évaluation de cette expérimentation avant le 31 décembre 2014 afin d'étudier, le cas échéant, les modalités d'extension du dispositif.
- page 2581
Page mise à jour le