Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/04/2013
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti .
Cette réforme, introduite dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, prévoit pour les terrains constructibles situés en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU), que la valeur locative cadastrale sera augmentée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de cinq euros par m² en 2014 et 2015 et de dix euros en 2016.
Cette mesure, qui vise à lutter contre la rétention foncière, semble positive dans le cas de terrains véritablement constructibles et pour des personnes ayant des comportements spéculatifs. Elle inquiète cependant les agriculteurs, dont 500 000 seraient concernés. Ces derniers craignent une augmentation importante de la taxe sur le foncier non bâti, qu'ils ne pourront supporter, sachant que plus de 40 % des exploitations sont situées en zone périurbaine.
Aussi, il lui demande de bien vouloir vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 02/01/2014
Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. 'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 par mètre carré dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes ; d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
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