Question de Mme BOUCHART Natacha (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 25/04/2013
Mme Natacha Bouchart appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, réformant notamment les exigences de certification des actes avec l'obligation de l'accréditation par l'intermédiaire du Comité français d'accréditation (COFRAC) et la proposition de loi n° 243 (2012-2013) de M. Le Menn, examinée par le Parlement au premier semestre 2013, ont pour but d'améliorer à terme la qualité et la compétitivité des laboratoires d'analyses français, dont le maillage territorial de proximité est particulièrement remarquable. La discussion parlementaire a permis d'échelonner les objectifs d'accréditation : 50 % des actes en 2016, 70 % en 2018, 100 % en 2020. L'effort n'en reste pas moins important et il doit être pris en compte dans l'ajustement régulier de la nomenclature des tarifs. Relevant du pouvoir réglementaire, une baisse a été imposée pour la septième fois consécutive en 2013, dans un objectif légitime d'économie et de maîtrise des dépenses de santé, mais qui doit être mis en perspective avec les nouvelles contraintes de l'accréditation. Dans le Calaisis, le Centre biologique de la Côte d'Opale, qui regroupe 12 biologistes associés et emploie une centaine de salariés sur huit sites, s'est engagé dans une démarche de mise aux normes afin de satisfaire aux exigences de certification. Si la baisse des tarifs se renouvelait encore, elle ferait courir un risque sur le financement des laboratoires de proximité du Calaisis, essentiels en secteur rural comme en zone urbaine sensible.
Elle demande au Gouvernement de prendre en compte l'effort consenti par les laboratoires pour la réforme de l'accréditation dans les prochains ajustements de tarification.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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