Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - RDSE) publiée le 25/04/2013
M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la récente mise en demeure de la France par la Commission pour la mise en application de la directive 2003/88/CE concernant l'aménagement du temps de travail.
La Commission européenne relève la non-conformité avec la directive du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 fixant le régime d'équivalence des temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis à un temps de travail supplémentaire en raison de la mission de secours qui leur est confiée. Si la directive devait être appliquée, le surcoût à supporter par les SDIS et donc les départements et les communes - serait considérable. Cette situation ferait également peser un risque sur le devenir des sapeurs-pompiers professionnels et ainsi du service public d'incendie et de secours.
Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte obtenir auprès des autorités communautaires une dérogation applicable à la spécificité des sapeurs-pompiers professionnels ou si l'État envisage d'accorder aux SDIS une dotation globale de fonctionnement permettant de compenser les surcoûts induits par l'application de la directive européenne.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/02/2014
Afin de respecter les termes des articles 17-3-c et 19, premier alinéa de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la santé et la sécurité au travail, la période de référence du calcul du temps de travail doit se vérifier sur une base semestrielle et non annuelle, telle qu'actuellement prévue par l'article 4 du décret précité, avec un plafond semestriel à ne pas dépasser de 1128 heures de travail effectif. Ce plafond de 1128 heures semestrielles de travail effectif sera également applicable à terme aux sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires d'un logement en caserne. Consciente du contexte budgétaire actuel et des impacts organisationnels qu'emportent les non conformités reconnues par la Commission européenne, la France négocie un calendrier de mise en conformité échelonné sur trois ans. La date d'entrée en vigueur de la modification du décret n° 2001-1382 précité en ses dispositions relatives à la période de référence et au respect du plafond pour les sapeurs-pompiers professionnels non logés serait fixée au 1er janvier 2014 et au 1er juillet 2016, concernant le respect du plafond pour les sapeurs-pompiers professionnels logés. Il n'est pas prévu de verser aux SDIS une dotation globale de fonctionnement, compensatrice des surcoûts induits par l'application de cette directive, car l'impact financier constaté jusqu'à présent est modéré par le fait que les SDIS rationalisent leur organisation opérationnelle et donc leurs dépenses.
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