Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 25/04/2013
M. Gilbert Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés d'application de la lettre-circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU). La Caisse nationale des allocations familiales impose aux structures d'accueil de la petite enfance de fournir l'intégralité du nécessaire d'hygiène, dont les couches, ainsi que les repas pour chaque enfant accueilli. Jusque-là, ce sont les parents qui pourvoyaient aux besoins de leurs enfants, ce qui leur permettait par ailleurs de fournir du matériel de toilette et des goûters adaptés aux besoins et aux goûts de leur enfant. Cette nouvelle circulaire engendre de lourdes conséquences financières pour les communes qui apportent une aide déjà importante aux crèches car de nombreuses structures, notamment en milieu rural ou associatives, ne disposent pas de cuisine ou de lieu de stockage. Soucieux de maintenir des services à la petite enfance de qualité, les élus et les responsables de ces structures s'interrogent sur le bien-fondé de mesures qui complexifient la gestion, augmentent les coûts de fonctionnement, sans pour autant donner entière satisfaction aux parents. Pour exemple, une seule marque de couches proposée ou de lait maternisé ne peut correspondre à l'ensemble des enfants d'une même structure. Alors même que notre pays souffre d'une carence en termes de places d'accueil, il lui demande si elle envisage un assouplissement des dispositions de la circulaire du 29 juin 2011 ou le retour au précèdent système, à savoir, le libre choix pour les parents de fournir les repas et les fournitures.
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 08/08/2013
L'attention de la ministre déléguée chargée de la famille, a été attirée sur les difficultés d'application de la lettre-circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU). La prestation de service unique (PSU) est l'instrument par l'intermédiaire duquel la branche famille participe financièrement au fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). La prestation de service unique correspond à une prise en charge par la branche famille de 66 % du prix de revient horaire d'un EAJE. La PSU est une prestation extra-légale dont la réglementation est fixée par une lettre-circulaire rédigée par la Cnaf. Cette réglementation définit le « cahier des charges » qu'un EAJE doit respecter pour bénéficier de la PSU. On dénombre quatre exigences principales : l'établissement doit avoir été autorisé à fonctionner ; il doit être ouvert à toute la population ; il doit signer une convention avec la caisse d'allocations familiales (CAF) ; il doit appliquer une tarification calculée à partir du barème national des participations familiales établi par la CAF. La tarification établie par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) implique notamment le respect de règles de facturation (la participation demandée aux parents doit être calculée en fonction de la présence des enfants et non pas sur une base forfaitaire) et la fourniture des repas et des produits d'hygiène (les couches). Il faut souligner que la circulaire de 2011 ne modifie pas la règlementation relative au versement de la PSU : elle se borne à regrouper dans un même document la réglementation existante. La lettre circulaire précise en revanche que la période d'adaptation laissée aux EAJE pour s'adapter aux obligations du cahier des charges doit prendre fin. Invitée au congrès de l'association des maires de France en novembre 2012, la ministre déléguée à la famille a observé que la prise en charge financière assurée par la CAF engage les structures d'accueil à se conformer aux obligations qui leurs posées. Ce respect est une question d'égalité sociale et territoriale car il ne saurait y avoir de prestation nationale à géométrie variable. Elle s'est toutefois montrée disposée à accorder un délai supplémentaire aux structures qui ne respectaient pas encore les règles. Cette proposition a trouvé sa traduction dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) négociée entre l'État et la branche famille et plus particulièrement au sein des crédits d'intervention inscrits au budget du fonds national d'action sociale. Les crédits consacrés à la petite enfance ont ainsi été complétés par la création d'un fonds d'accompagnement doté de 256 millions d'euros sur 5 ans destiné notamment à aider les collectivités locales à adapter les locaux des EAJE aux exigences de la lettre circulaire (par exemple en finançant les travaux d'aménagement d'une cuisine). Il convient de rappeler que de manière générale, la branche famille poursuit son effort financier en faveur de la petite enfance. Elle apportera une aide financière conséquente aux collectivités locales (2,8 milliards d'euros en 2013, 4 milliards en 2017) pour les aider à construire des EAJE et à en supporter le coût de fonctionnement. Les Caf et les collectivités locales doivent rester mobilisées autour de l'objectif commun d'un accueil du jeune enfant dans les meilleures conditions. L'État doit veiller à garantir l'égalité territoriale et sociale. Il doit fixer les exigences, les grandes orientations et s'assurer qu'elles sont mises en uvre.
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