Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 17/05/2013
Question posée en séance publique le 16/05/2013
Concerne le thème : Politique de lutte contre le terrorisme dans notre pays
Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre, nous savons tous que le terrorisme est l'anéantissement des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la démocratie. Face à cette menace, les pouvoirs publics et la société tout entière doivent faire bloc.
La lutte contre les menaces et les actes terroristes ne doit souffrir aucune indulgence. Cependant, et aussi pour lui donner plus de force, elle doit respecter les droits et les libertés fondamentales dont l'État est le garant.
Ces droits durement acquis, tels que la liberté d'aller et venir ou encore le respect de la vie privée, ne peuvent, même dans les moments difficiles, être sacrifiés sur l'autel de cette lutte sous peine que soit portée atteinte aux fondements même de notre démocratie, car nous considérons que ces droits, accompagnés aussi, bien sûr, de devoirs, sont le fondement d'une sécurité humaine durable et non un obstacle à celle-ci.
À l'automne dernier, lors du débat sur votre projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, monsieur le ministre, j'avais rappelé que, dans une loi du 23 janvier 2006, la droite alors au pouvoir avait fait adopter, à titre expérimental, une procédure de contrôle d'identité à bord des trains transnationaux.
L'ensemble de la gauche sénatoriale alors dans l'opposition nous en étions , avait souligné que « cette disposition ne saurait constituer une mesure destinée à lutter contre le terrorisme mais ouvertement une mesure destinée à favoriser les contrôles migratoires ».
Vous avez pourtant décidé de proroger cette disposition lors de l'examen du projet de loi adopté en octobre 2012, en contradiction avec la position de la gauche et alors que le gouvernement précédent n'a pas respecté l'obligation de déposer chaque année un rapport d'évaluation de ces dispositions, comme le prévoit l'article 32 de la loi de 2006.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des éléments sur la réelle efficacité de cette disposition contre laquelle, je le redis une nouvelle fois, la gauche sénatoriale a voté à plusieurs reprises ?
- page 4221
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/05/2013
Réponse apportée en séance publique le 16/05/2013
M. Manuel Valls, ministre. Madame la sénatrice, même si l'exercice n'est pas facile et qu'aucune obligation ne nous l'impose, nous devons tenter chaque fois de converger et de revenir à l'unité dans ce combat contre le terrorisme.
Pour répondre très concrètement à votre question, je dirai que l'utilisation avérée de certaines lignes ferroviaires par des réseaux d'immigration irrégulière, de criminalité organisée ou de terrorisme confère un intérêt évident à ces contrôles. Les réseaux ferrés dont il s'agit constituent, me semble-t-il, parce qu'ils sont des symboles forts de l'intégration européenne, des cibles privilégiées qui font l'objet de fréquentes alertes.
C'est l'un de ces contrôles, par exemple, qui avait permis l'arrestation en 2011, à Modane, par la police aux frontières, du numéro trois de l'organisation terroriste basque ETA.
La loi est d'une plus grande précision pour se conformer aux exigences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur la finalité de ces contrôles d'identité et sur le caractère non permanent et non systématique de ces contrôles.
Cette mesure de prévention du terrorisme a un caractère temporaire, vous l'avez signalé, et ce depuis son origine. Le Gouvernement est donc tenu d'en solliciter périodiquement la prorogation devant la représentation parlementaire. C'est ce qu'il a fait à l'automne dernier en présentant un projet de loi assorti d'une étude d'impact très détaillée. Il le fera de nouveau en présentant le rapport d'application de la loi six mois après sa promulgation, c'est-à-dire très prochainement, et au terme des trois années.
Le Parlement est donc souvent et complètement éclairé sur les conditions et le bilan de l'application de cette mesure.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la réplique.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Toutefois, j'insiste sur le fait que les contrôles d'identité n'ont malheureusement jamais joué un rôle déterminant en matière de lutte contre le terrorisme. (Exclamations sur certaines travées de l'UMP.) Nous considérons donc que cette disposition fait l'amalgame entre terrorisme et immigration, ce qui est bien sûr inadmissible.
De deux choses l'une : soit cette disposition expérimentale fonctionne, et elle doit alors être définitivement pérennisée ; soit elle n'atteint pas le but visé : elle est alors inutile et doit être abandonnée, afin que nous puissions nous concentrer sur les véritables solutions.
Telle est la préoccupation que je tenais à rappeler. J'ai bien entendu que nous serions appelés à débattre une nouvelle fois de ces questions. Nous serons dès lors évidemment disponibles pour revenir sur un certain nombre de sujets qui nous opposent en la matière, monsieur le ministre. Cependant, j'espère que nous pourrons aboutir à un consensus sur les aspects qui nous rassemblent !
- page 4221
Page mise à jour le