Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UDI-UC) publiée le 31/05/2013
Question posée en séance publique le 30/05/2013
Concerne le thème : Le budget européen
M. Jean Arthuis. Monsieur le ministre, le Conseil européen qui s'est tenu les 7 et 8 février dernier est parvenu à un accord sur le cadre budgétaire pluriannuel 2014-2020, au terme d'âpres discussions pour contenir l'évolution des crédits, notamment des dépenses administratives.
La Commission européenne a dû accepter de réduire sa proposition, qui était d'un peu plus de 63 milliards d'euros, à 61,6 milliards d'euros. Les chefs d'État et de gouvernement ont exercé une pression forte sur la Commission européenne pour qu'elle réduise ses dépenses administratives, notamment les frais de personnel, qui comptent pour 75 % du total de ces dépenses.
Pour mener à bien cette mission délicate, la Commission propose de porter la durée du temps de travail hebdomadaire de 37,30 heures à 40 heures, sans compensation salariale, et de relever l'âge légal de départ à la retraite de soixante-trois ans à soixante-cinq ans. Ces mesures doivent être engagées dans les plus brefs délais pour réduire de 54 % les frais de personnel d'ici à 2018.
Monsieur le ministre, je souhaite connaître la position du gouvernement français sur ce sujet. Pouvez-vous nous confirmer qu'il soutient l'augmentation de la durée du temps de travail hebdomadaire pour l'ensemble des 50 000 fonctionnaires européens ainsi que le relèvement de l'âge légal du départ à la retraite ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 31/05/2013
Réponse apportée en séance publique le 30/05/2013
M. Thierry Repentin, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous avez raison de le souligner, le cadre financier pluriannuel a été négocié dans des conditions très difficiles dans la mesure où plusieurs pays voulaient s'en tenir à un budget de 820 milliards d'euros. Après discussion, nous sommes parvenus à 960 milliards d'euros.
Nous considérons en effet que l'Europe doit se doter d'un budget qui lui permette d'agir concrètement à l'égard des pays qui plaident aujourd'hui en faveur d'une relance par l'économie. Toutefois, cela signifie que nous devons en quelque sorte négocier des efforts pour toutes les parties prenantes.
Je le dis ici, nous voulons que la fonction publique européenne soit forte et de qualité, car la mise en place de politiques structurelles cohérentes en dépend aussi.
C'est ce à quoi nous nous attachons dans le cadre des négociations en cours sur le statut de la fonction publique européenne. Il est indispensable que la Commission européenne elle-même, qui avait proposé une hausse de plus de 10 % de la rubrique des dépenses administratives, ne s'exonère pas des efforts qu'elle demande aux fonctions publiques nationales, des efforts que la France réalise, me semble-t-il, en parfaite conformité avec ses responsabilités. C'est ce que nous avons plaidé, lors de la négociation du cadre financier pluriannuel.
C'est dans ce contexte qu'est engagée, depuis quelques semaines, une réforme de la fonction publique européenne, et un accord devrait aboutir d'ici au vote du budget, en juillet prochain ; c'est en tout cas ce que nous espérons.
M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour la réplique.
M. Jean Arthuis. Je veux rendre hommage au Gouvernement pour le courage qu'il manifeste en proposant de porter l'âge légal de départ à la retraite de soixante-trois à soixante-cinq ans et d'augmenter la durée du temps de travail hebdomadaire de 37,3 heures à 40 heures. (Rires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Monsieur le ministre, je vous assure du soutien de l'UDI-UC.
Je me suis étonné des commentaires du Président de la République lorsque la Commission européenne a fait connaître ses recommandations pour permettre à la France de respecter la trajectoire et de ramener ses déficits publics sous le seuil de 3 % du PIB.
Dans un souci de cette cohérence qui est une autre des vertus du Gouvernement -, il serait peut-être souhaitable d'ouvrir des négociations dans notre pays pour revoir la durée du temps de travail hebdomadaire dans les trois fonctions publiques et peut-être d'être audacieux s'agissant de la réforme des retraites et de l'âge légal de départ. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
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