Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/05/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°04456 posée le 07/02/2013 sous le titre : " Indication des numéros SIREN ou SIRET des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/06/2013
La gestion du répertoire national d'identification des entreprises et des établissements est confiée à l'INSEE. C'est l'objet de SIRENE : Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements. Chaque collectivité locale se voit attribuer un numéro SIREN et des numéros SIRET permettant de repérer chaque établissement ou organisme en dépendant. Ces numéros d'immatriculation sont utilisés comme identifiants dans le cadre de gestion de base de données par l'administration. Les formalités qui obligeraient un administré à fournir le SIREN d'une commune ou d'un éyablissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans laquelle il réside sont assez rares, et ne paraissent pas avoir suscité des difficultés particulières. Le Gouvernement ne souhaite pas alourdir davantage les normes pesant sur les collectivités en les contraignant à faire figurer leur numéro SIREN ou SIRET sur les documents qu'elles éditent.
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