Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/05/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°04459 posée le 07/02/2013 sous le titre : " Voirie communale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/03/2014
Différents types de voies sont susceptibles d'être empruntées au sein d'une commune, notamment dans l'espace rural. Les voies communales appartiennent au domaine public de la commune, en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière. Elles sont affectées à la libre circulation du public. Les chemins ruraux, en application de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. Les autres voies situées sur le territoire communal appartiennent quant à elles à des personnes privées. L'ouverture d'une voie privée à la circulation publique, qui se fait avec l'accord du propriétaire intéressé, se matérialise par la signature d'une convention entre le propriétaire et la commune sur le territoire de laquelle est située cette voie. En cas d'ouverture d'une voie privée à la circulation publique, le code de la route s'y applique et le maire y exerce les mêmes pouvoirs de police que ceux applicables sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de la commune (CE, 15 juin 1998, n° 171786). L'ensemble de ces voies ouvertes à la circulation du public permet à celui-ci de circuler librement sans que soit imposée aux communes une continuité entre les seules voies communales.
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