Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 02/05/2013
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les questions des Français du secteur privé s'agissant de l'avenir du régime des retraites par répartition. Rappelant que le code de la sécurité sociale dispose que « les assurés doivent bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent » (article L. 161-17 troisième alinéa), ceux-ci s'interrogent, en particulier, sur le point de savoir s'il est équitable, et même bien « normal», de dissocier les régimes de retraite des salariés du public - très déficitaires mais garantis par l'État - du régime du privé dont le rendement ne cesse de diminuer.
Rappelant que le candidat Hollande avait initialement promis le retour à la retraite à 60 ans donc de supprimer toute réforme, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement a, désormais, prévu de réformer les retraites et comment il envisage d'appliquer cette notion d'équité qui devrait commander une fusion des régimes seule à même de faire accepter la réforme par une majorité des Français.
- page 1391
Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
Page mise à jour le