Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 30/05/2013
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de récipients adaptés à la collecte des seringues usagées dans les aéroports français.
Contrairement à de nombreux autres aéroports européens et internationaux, la plupart des aérogares françaises ne disposent pas, dans leurs toilettes, de récipients adaptés aux seringues usagées.
Jeter des seringues et autres déchets de soins piquants dans les poubelles ordinaires expose les agents de collecte à des risques importants.
Au cours d'auditions avec l'une de ses prédécesseurs au ministère de la santé, elle avait déjà signalé l'absence de récipient adapté.
À l'instar de ce qui existe hors de nos frontières, elle aimerait savoir si la ministre envisage d'adopter ces pratiques et d'inciter à l'implantation de ces collecteurs spécifiques dans une matière anti-perforation.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 05/09/2013
Près de deux millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers infectieux et toxicologiques. Ceci est, notamment, associé au développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, infection à VIH, etc.). Les dispositions introduites dans le code de la santé publique par la loi de finances 2009, en se basant sur le principe dit de la « responsabilité élargie des producteurs » (REP), prévoient de généraliser la mise en uvre de dispositifs de collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto traitement sur l'ensemble du territoire national. Ce dispositif de collecte, actuellement en cours de constitution par l'éco-organisme agréé DASTRI, doit tenir compte des dispositifs existants (officines de pharmacies, déchetteries), et privilégier, en l'absence d'autres dispositifs, le retour en officines de pharmacie, en pharmacies à usage intérieur et dans les laboratoires d'analyses médicales. Ces dispositifs de collecte seront gratuits pour les patients en auto-traitement et répondent à des objectifs d'accessibilité et de proximité géographique. Les aéroports, qui n'ont pas développé à ce jour de collecte spécifique pour ce type de déchets ne font pas partie du dispositif de points de collecte existants et ne seront par conséquent pas intégrés au réseau de points de collecte en cours de constitution par l'éco organisme DASTRI. Néanmoins, rien ne s'oppose à la mise en place, de la propre initiative des gestionnaires des aéroports, d'un dispositif de collecte spécifique des déchets d'activités de soins perforants produits par des patients en auto traitement tel qu'il peut en exister dans d'autres pays européens. Il convient de noter qu'au-delà des aéroports, les patients en auto traitement sont susceptibles de produire des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforant sur leurs lieux de travail, de loisirs... La possibilité de distribuer aux patients en auto traitement, dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur, des emballages portatifs et conformes aux dispositions réglementaires pourra être abordée lors de la prochaine réunion de la commission consultative pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto traitement.
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