Question de M. TUHEIAVA Richard (Polynésie française - SOC-A) publiée le 30/05/2013
M. Richard Tuheiava interroge M. le Premier ministre sur les modalités d'exercice du droit à l'autodétermination par le peuple polynésien. Le 17 mai 2013, l'Assemblée générale (AG) des Nations unies a adopté par consensus la réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes de l'ONU. Par cette résolution A/67/L.56/Rev.1, l'AG de l'ONU a ré-affirmé le droit inaliénable du peuple polynésien à l'autodétermination en vertu de la Charte des Nations unies et de la résolution 1514 (XV) de décembre 1960. Une telle réinscription ne signifie absolument pas l'accession de la Polynésie française à son indépendance, elle reconnaît toutefois à cette collectivité française d'outre-mer le statut de « territoire non-autonome » au regard du droit international. Les résolutions 1514 (XV) et 1541 (XV) adoptées par l'ONU le 15 décembre 1960 ont défini les trois options offrant une autonomie complète aux territoires non-autonomes (indépendance, libre association, intégration). Par ailleurs, l'article 53 alinéa 3 de la Constitution française dispose que « nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées ». Or, cet article ne précise ni les conditions ni les modalités de la consultation populaire. M. Richard Tuheiava a déposé une proposition de loi constitutionnelle ( n° 591 (2012-2013)) le 21 mai 2013 afin de lever cette ambiguïté et clarifier le processus du référendum d'autodétermination en droit français. Cette demande de révision constitutionnelle inclut la possibilité de restreindre le droit de vote en cas de nécessités locales. Dans un arrêt M. Py c. France rendu le 11 janvier 2005, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a en effet dit qu'en raison de nécessités locales, le gel du corps électoral pour les consultations locales dans le cadre du processus d'autodétermination des populations de Nouvelle-Calédonie n'est pas constitutive d'une discrimination ni d'une violation de l'article 3 du Protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
À cet égard, l'article 77 de la Constitution française révisée dispose que les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté, sont précisées dans sa loi organique. Le corps électoral pour le scrutin final est ainsi défini à l'article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Le jeudi 30 mai 2013, l'Assemblée de la Polynésie française s'apprête à examiner une proposition de résolution, émanant de la nouvelle majorité autonomiste, visant à précipiter l'organisation d'un référendum d'autodétermination en Polynésie française. Cette initiative ne fait absolument pas consensus au sein de la représentation populaire en Polynésie française, et nous rappelle le contexte très similaire du référendum d'autodétermination de 1987 en Nouvelle-Calédonie qui a immédiatement suivi la réinscription de celle-ci sur la liste des territoires non-autonomes de l'ONU, et à la suite duquel cet autre territoire français d'outre-mer a traversé des événements militaires et politiques extrêmement tragiques en 1988 et 1989 d'où sont nés les Accords de Matignon puis l'Accord de Nouméa de 1998.
Il l'interpelle donc sur la nécessité de conclure un accord-cadre politique sur les termes et modalités d'un processus d'autodétermination juste et équitable en Polynésie française, au regard de la résolution Onusienne A/67/L.56/Rev.1 du 17 mai 2013, et il l'interroge notamment sur la position du Gouvernement au sujet de la nécessaire mise en place d'un corps électoral restreint en Polynésie française qui sera amené à voter lors des consultations locales dans le cadre d'un processus d'autodétermination dans ce territoire.
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Réponse du Premier ministre publiée le 14/11/2013
Le Gouvernement a pris acte de la résolution du 17 mai 2013 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes de l'ONU. Les Polynésiens se sont exprimés clairement lors des élections territoriales du 5 mai 2013. Aussi la France refuse-t-elle de s'inscrire dans un processus international de décolonisation, marquant à cet égard le respect qu'elle porte au choix qui vient d'être démocratiquement exprimé par les Polynésiens. Le Gouvernement est néanmoins prêt à envisager toutes les évolutions souhaitables pour la Polynésie française, y compris en matière institutionnelle, quelle qu'en soit la nature, dès lors qu'elles résulteraient d'un consensus sur le plan local.
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