Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 06/06/2013
M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'adaptation du temps réglementaire de conduite dans le secteur du transport routier de marchandises à La Réunion.
En effet, les dispositions relatives au temps de pause des chauffeurs s'avèrent être en inadéquation avec le contexte local réunionnais.
L'étroitesse du réseau routier réunionnais ne permet pas à un chauffeur de rouler plus de 4 heures 30 sans interruption et le défaut d'aires de repos homologuées rend dangeureux un arrêt le long des axes routiers pour respecter la pause de 45 minutes.
Par ailleurs, la situation géographique de La Réunion pourrait rendre possible une application des dérogations prévues à l'article 13e du règlement CE N°561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
En effet, si sa superficie est de 2 512 km², sa topographie montagneuse entraîne une concentration des activités humaines sur son littoral uniquement. Cela la réduit ainsi considérablement.
Aussi, au regard de ces éléments il lui demande de lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures qui feraient écho aux spécificités particulières des territoires ultramarins.
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Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 29/08/2013
En application de l'article 13 du règlement (CE) 561/2006 du 15 mars 2006, le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route a prévu une dérogation aux obligations en matière de temps de conduite et de repos pour les conducteurs de véhicules routiers circulant sur les îles de moins de 400 km². Cette dérogation n'est donc pas applicable à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, compte tenu de leur superficie supérieure à 400 km². L'article 13 du règlement du 15 mars 2006 ne prévoit pas la possibilité de prendre en compte des caractéristiques géographiques spécifiques à certaines îles pour aménager le champ de la dérogation. En tout état de cause, la configuration de l'île de La Réunion limite les situations dans lesquelles les conducteurs routiers sont amenés à conduire pendant 4 h 30 en continu et donc à être obligés de prendre la pause de 45 minutes prévue par le règlement à l'issue de cette période de conduite. Le faible niveau d'infractions à la réglementation sociale européenne relevées chaque année à La Réunion corrobore cette constatation et ne permet pas de conclure à l'existence d'une réelle difficulté d'application de cette réglementation. Le champ des dérogations prévu par le décret du 30 avril 2008 précité ne peut donc pas être modifié.
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