Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 06/06/2013
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une interprétation complémentaire dont semblent aujourd'hui avoir besoin les élus locaux par ailleurs salariés du privé.
À travers sa précédente question écrite n° 13008, il avait souhaité que lui soit précisé le mode de calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) et la base à partir de laquelle ils sont déterminés (jours travaillés à l'intérieur de l'entreprise seulement ou bien totalité du temps alloué au travail en entreprise et à l'exercice des mandats d'élus).
Dans la lignée de ce questionnement, les élus locaux salariés du privé s'interrogent sur leur capacité à prétendre, au même titre que les autres salariés, aux tickets restaurant quand ceux-ci sont proposés par l'employeur.
La réponse ministérielle à sa question n° 13008, publiée au Journal officiel du 31 mars 2011, laisse entendre que le mode de calcul du nombre de jours de RTT et la base à partir de laquelle ils sont déterminés doivent être faits selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés permanents de l'entreprise.
Il souhaiterait savoir si tous les autres droits des élus locaux salariés du secteur privé découlent de cette même règle. Afin que les élus salariés du privé puissent se référer à une base commune d'arbitrage, il souhaiterait que puissent être rappelés les droits explicites auxquels ils sont en droit de prétendre.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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