Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 20/06/2013
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des frais bancaires. En effet, les établissements bancaires prélèvent ce qu'ils nomment des commissions d'interventions lorsque les clients effectuent une opération au-delà du découvert autorisé. Ceux-ci sont infligés en sus des intérêts débiteurs du crédit de trésorerie : les agios allant de 14 à 18 %. C'est par définition une double peine qui, dans une difficulté ponctuelle, ne permet pas au client de s'en sortir mais bien de lui faire payer le fait qu'il est en difficulté financière. Ces frais bancaires punitifs n'apparaissent pas dans le projet de loi de régulation des activités bancaires, alors qu'ils relèvent pourtant d'une situation ubuesque. Par conséquent, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement entend répondre aux Français pour lesquels les fins de mois sont difficiles dans la période actuelle.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 12/09/2013
Le Gouvernement est très attentif aux difficultés que la multiplication des frais d'incident peut engendrer pour certains consommateurs, notamment les commissions d'intervention qui peuvent représenter une charge lourde pour les clients. Ces commissions rémunèrent l'analyse par la banque de la situation individuelle du consommateur en cas de demande de paiement en l'absence de provision suffisante sur le compte. Elles sont débitées par la banque à chaque émission de créance depuis un compte non provisionné. Ainsi, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires plafonne les commissions perçues en cas de paiement en l'absence de provision suffisante, par mois et par opération et prévoit un plafonnement spécifique pour les populations en situation de fragilité financière. Ces plafonds seront fixés respectivement à 80 euros et 8 euros pour toutes les clientèles et 20 euros par mois et 4 euros par opération pour les personnes en situation de fragilité financière. Par ailleurs, l'information des particuliers sur les frais bancaires sera améliorée. Les frais liés à des irrégularités feront l'objet d'une information préalable du client avant prélèvement, dans un délai d'au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte. Afin d'améliorer la lisibilité des tarifs pour le consommateur, un décret pris après avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF) établira une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques seront tenues de respecter.
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