Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 27/06/2013
M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la traçabilité de la viande française.
Le label « VBF » applicable à la viande bovine née, élevée et abattue en France date de 1996.
Cette obligation d'indication d'origine a été reprise au niveau européen pour la viande fraîche et congelée.
Cependant, pour les autres produits à base de viande, l'obligation n'existe pas au niveau européen.
Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce point et ses intentions d'action en l'espèce.
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Transmise au Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 10/10/2013
Depuis 2000, l'indication de l'origine de la viande bovine est obligatoire dans l'ensemble de l'Union européenne. Cette disposition a été mise en place en réponse à la crise de la vache folle pour répondre notamment à la perte de confiance des consommateurs vis-à-vis de cette viande. Depuis les années 2000, toutes les études ont montré que les consommateurs sont intéressés par les informations relatives à l'origine des produits. Dans les attendus du règlement n° 1169/2011 du Conseil et du Parlement européen relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission confirme que l'origine de la viande semble être la préoccupation première des consommateurs. Ce texte qui entre en application à la fin de 2014 prévoit l'indication obligatoire de l'origine des viandes porcine, ovine, caprine et de volaille, comme pour la viande bovine. Dès le début de la crise liée à la fraude sur la substitution de viande bovine par de la viande de cheval, le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont demandé à la Commission d'accélérer les travaux relatifs à l'adoption d'une réglementation européenne sur l'indication de l'origine de l'ingrédient « viande » dans les produits transformés. En effet le règlement n° 1169/2011 prévoit que la Commission rendra un rapport avant fin 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans les produits transformés. La France, appuyée notamment par l'Allemagne, a demandé que cette étude puisse être achevée d'ici la fin de l'été 2013 pour qu'une réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et de faire progresser l'information des consommateurs sur ces produits. Si la traçabilité est mise en place de façon satisfaisante dans la filière de la viande bovine jusqu'à la matière première destinée aux industriels, elle doit être perfectionnée dans la filière de la transformation. C'est grâce aux procédures de traçabilité mises en place par les entreprises que les services de contrôle peuvent détecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises peuvent garantir les informations communiquées au consommateur. Enfin, de février à mai 2013, le Gouvernement a réuni les professionnels et mis en place des groupes de travail chargés d'élaborer des propositions dans les domaines de l'information des consommateurs sur l'origine des viandes et sur la qualité des matières premières utilisées par les industriels. Le 21 mai, les premiers résultats de ces travaux ont été présentés, une charte sur les autocontrôles des entreprises destinée à détecter les fraudes a été adoptée par les professionnels, un projet de code des usages sur la définition, la qualité et la dénomination des matières premières a été présenté.
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