Question de M. DESESSARD Jean (Paris - ECOLO) publiée le 19/07/2013
Question posée en séance publique le 18/07/2013
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances et concerne l'avenir du Crédit immobilier de France, le CIF.
M. Francis Delattre. Très bien !
M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, comme moi, vous êtes attaché
M. Francis Delattre. Il n'est attaché à rien !
M. Jean Desessard.
au principe de l'accession sociale à la propriété. Avec le CIF, il s'agit de permettre à des ménages modestes de souscrire des crédits immobiliers, alors même qu'ils ne satisfont pas aux exigences qu'imposent les banques commerciales, avec un formatage standard des dossiers.
Je suis attaché à l'accession sociale à la propriété, parce qu'il s'agit d'une démarche de justice vis-à-vis de ce public solvable, indûment exclu du marché. J'y suis attaché, parce que le logement des ménages modestes ne peut passer uniquement par le logement social.
M. Francis Delattre. Très juste !
M. Jean Desessard. J'y suis attaché, parce que, en tant qu'écologiste, je crois à la responsabilité et à l'autonomie de l'individu, qui aura autant que possible à cœur d'entretenir et de valoriser son logement, ce que la location permet plus difficilement.
Le Crédit immobilier de France a su développer en la matière une expertise patente, fondée sur un accompagnement étroit des clients et un appareillage assurantiel sophistiqué, qui aboutit à un taux de sinistralité équivalent à celui des grandes banques commerciales.
À la suite de la crise de liquidités qu'a connue le CIF, la Banque postale n'a repris qu'une partie de ses activités : un seul produit, le PAS, le prêt d'accession sociale, est distribué, mais sans l'accompagnement personnalisé qui faisait la spécificité du CIF. Pourtant, une solution existe pour préserver cette compétence : la mise en place d'une banque relais. J'insiste sur un point technique : il s'agit non pas d'une alternative à la résolution ordonnée et à la gestion extinctive du CIF, mais d'une simple transition qui serait certainement, sous certaines conditions, acceptée par Bruxelles.
Monsieur le ministre, afin de sauvegarder la compétence du CIF en matière d'accession sociale à la propriété, avez-vous l'intention d'intervenir auprès de la Commission européenne pour défendre cette entreprise française, en présentant un plan de résolution qui intègre une banque relais ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC.)
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 19/07/2013
Réponse apportée en séance publique le 18/07/2013
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, nous avons eu l'occasion de nous entretenir à plusieurs reprises du CIF. Je connais votre attachement à cette entreprise et à ses salariés. Vous le savez, la situation qu'elle connaît actuellement me préoccupe, et je travaille beaucoup sur ce dossier depuis que je suis en fonctions.
Quelle est la situation ? Nous avons trouvé le CIF dans une situation très dégradée,...
M. Christian Cointat. Toujours la faute aux autres !
M. François Rebsamen. C'est la vérité !
M. Pierre Moscovici, ministre. ... et le précédent gouvernement n'avait engagé aucune mesure efficace pour y remédier. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Si nous n'avions agi, nous aurions, hélas ! constaté un sinistre bancaire de grande ampleur, qui aurait pu avoir un impact systémique.
Dès le mois de septembre dernier, j'ai examiné avec les services de mon ministère toutes les solutions possibles. Nous avons évidemment cherché un repreneur. La solution d'une banque relais a, elle aussi, été évoquée et examinée. Or nous avons malheureusement dû constater que cette solution n'était pas viable financièrement et que, l'eût-elle été, elle aurait risqué d'apparaître comme une aide de l'État totalement incompatible avec le droit de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé, en conformité avec les règles européennes, un plan de résolution ordonnée prévoyant la mise en extinction du CIF,...
M. Francis Delattre. Liquidateur !
M. Pierre Moscovici, ministre. ... exception faite, bien entendu, des activités viables ; celles-ci sont susceptibles d'intéresser un repreneur, à qui elles seront cédées dans des conditions que la Commission européenne pourra approuver.
Restent deux préoccupations centrales, qui, croyez-le bien, ne quittent pas mon esprit.
La première concerne les foyers modestes à la recherche d'un crédit que seul le CIF pouvait jusqu'ici leur offrir. Nous avons travaillé avec la Banque postale, qui, après avoir repris l'activité dite PAS, l'a fait monter en puissance rapidement : de fait, à la fin du premier semestre de cette année, une offre de prêt de 600 millions d'euros a déjà été mise en place, ce qui représente une part de marché de 7,7 %. Nous veillerons au respect de l'objectif d'une production de PAS de 1 milliard d'euros, soit autant que le CIF en 2011, d'ici à la fin de l'année 2013.
Ma seconde préoccupation est le reclassement des salariés du CIF. Je suis soucieux de rencontrer, lors de chacun de mes déplacements, ces personnels souvent jeunes, proches du public, dont je connais la très grande qualité et le dévouement. Nous nous efforçons d'assurer leur reclassement.
Il ne se passe pas une réunion avec la Fédération des banques françaises sans que j'insiste sur cette question. Il se trouve que, demain, cette fédération sera reçue par le Président de la République. Je ne doute pas un seul instant que le sort des salariés du CIF sera abordé.
L'activité et les salariés : tels sont nos deux sujets de préoccupation, contrairement à la droite et au précédent gouvernement qui avaient complètement délaissé le CIF, au point, hélas ! de provoquer un sinistre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Francis Delattre. La vérité, ce n'est pas son problème !
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