Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 04/07/2013
M. Jean Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'attribution des bourses en faveur des étudiants de l'enseignement supérieur, pour les jeunes issus du monde rural en particulier. En effet, la poursuite d'études à l'université ou dans les grandes écoles peut s'avérer un véritable parcours du combattant, notamment lorsque l'on est domicilié au cœur d'espaces accidentés, situés en zone de montagne, en dehors des voies de communication modernes et adaptées. Ainsi, n'est-il pas rare de voir certains jeunes mais aussi certaines familles être obligés de s'endetter, de recourir à l'emprunt, à des dépenses particulièrement onéreuses en termes de résidence, de scolarité, de transport. L'éloignement avec les villes universitaires constitue un handicap supplémentaire, générant des frais incompressibles, principalement en raison du désengagement progressif de nombreux services publics, de transport en particulier. Il rappelle le nombre de lignes de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) supprimées, suspendues ou abandonnées, toujours au détriment des espaces retirés et éloignés, et demande, dès lors, quels sont les moyens de locomotion à privilégier. De plus en plus, les étudiants doivent faire face à l'acquisition et à l'entretien d'un véhicule, parfois au paiement de frais de péage, lorsqu'il ne s'agit de droit de stationnement, tout ceci est très pénalisant. En conséquence, il lui demande si des améliorations sensibles ne pourraient pas être apportées au financement des études des jeunes issus des familles les plus modestes des territoires de la France « profonde ». Il conclut que c'est aussi cela le sens de l'égalité et de la solidarité nationale contribuant à la réussite des plus méritants. Il souhaiterait connaître si une bonification des niveaux de bourses ne pourrait pas être instaurée, directement liée à cette situation très spécifique, et destinée à compenser les handicaps.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 19/09/2013
Le dispositif d'aides sociales mis en place par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est destiné à permettre aux étudiants d'entreprendre des études auxquelles ils auraient été contraints de renoncer sans l'existence de ces aides. Il est principalement fondé sur une logique d'aide complémentaire à celle que la famille est en mesure d'apporter à l'étudiant. La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant en prenant en compte les revenus et les charges de la famille qui permettent de déterminer le taux de la bourse en application d'un barème national. Parmi les charges prises en compte figure l'éloignement entre le domicile de la famille et le lieu d'études. Des points de charge sont ainsi accordés en fonction de cet éloignement : un point de charge s'il est compris entre 30 et 249 kilomètres et deux points de charge au-delà. L'appréciation de l'éloignement relève de la compétence du recteur d'académie qui fonde ses décisions sur les données extraites du répertoire des communes de l'institut géographique national (IGN) et du fichier de « la Poste ». Toutefois, conformément à l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne qui prévoit que les dispositions de portée générale sont adaptées en tant que de besoin à la spécificité des zones de montagne, cette méthode d'appréciation de l'éloignement peut être ajustée. À cet égard, lorsque le domicile familial est situé dans une commune répertoriée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) comme étant en zone de montagne, l'étudiant bénéficie d'une majoration du nombre de ses points de charge. En outre, dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique, une réflexion est actuellement en cours destinée à aboutir à l'élaboration d'un plan national de la vie étudiante comportant une révision des aides directes aux étudiants. Cette révision visera, conformément à l'engagement du président de la République, la création d'une allocation d'études et de formation sous condition de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. La réforme à l'étude devra permettre, d'une part, de réduire la proportion d'étudiants dont les chances de réussite sont restreintes par l'obligation de travailler concurremment à leur formation dans des conditions défavorables, d'autre part, de mieux prendre en compte les ressources réelles des étudiants et, enfin, d'atténuer les effets de seuil. Elle visera également à mieux prendre en considération la diversité des situations familiales. Les orientations et les modalités de cette réforme seront définies dans le courant de l'année 2013.
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