Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 04/07/2013
M. Jean Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la diminution progressive des services dans les petites communes rurales, du fait de la centralisation de bon nombre de services administratifs. La mairie reste souvent le « dernier bastion », le dernier rempart d'une vie autrefois dynamique. De plus, le vieillissement de la population entraîne des difficultés de déplacement pour des personnes ayant, elles aussi, besoin de documents administratifs. Il se demande si l'État ne pourrait pas proposer aux communes, moyennant une compensation, de mettre les locaux de la mairie à la disposition des services administratifs qui viendraient, ainsi, tenir une permanence ou, éventuellement, déléguer leurs compétences. La Poste, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), l'agence Pôle emploi, la caisse primaire d'assurance maladie, l'Union de recouvrements des cotisations de sécurité sociale et d'autres structures encore pourraient proposer leurs services à travers les secrétariats de mairie. Il souhaite vivement, qu'à l'image des points multiservices commerciaux mis en place par les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les chambres des métiers, une incitation à la mise en place d'initiatives permettant de regrouper localement des services administratifs ou d'autres soit proposée pour les communes rurales de moins de 1 000 habitants.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 09/10/2014
L'offre de services au public dans les territoires ruraux est l'objet de l'attention constante du Gouvernement. En effet, les habitants de ces territoires doivent pouvoir bénéficier d'une qualité de service identique à celle dispensée par les opérateurs de service dans les villes. Le Premier ministre a récemment rappelé devant les assises de l'association des petites villes de France, le 13 juin 2014, que « le Gouvernement souhaite que l'organisation des acteurs et des opérateurs se traduise par des améliorations concrètes dans la vie quotidienne des habitants des espaces ruraux ou des espaces plus éloignés. Ainsi d'ici à 2017, nous multiplierons par trois le nombre des maisons de service au public qui réunissent pôle emploi, la CAF, la SNCF ou encore la poste. Dans trois ans, le réseau atteindra 1 000 maisons et permettra une présence significative dans nos territoires ». Le Premier ministre a délégué à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le pilotage du dossier de l'accessibilité des services depuis près de deux ans. Durant cette période, la ministre a ouvert plusieurs chantiers, qui aujourd'hui permettent d'affirmer que la réponse aux attentes des populations peut être trouvée dans une nouvelle organisation de l'offre de services au public. La possibilité de mettre les locaux des mairies à disposition d'opérateurs qui pourraient y tenir des permanences ou y déléguer leurs compétences a été évoquée. D'ores et déjà, de nombreuses collectivités portent une offre de services mutualisée pouvant concerner jusqu'à 30 opérateurs sur le même site. Certains de ces sites sont labellisés par l'État en tant que relais services publics. Depuis 2014, l'État, qui s'est toujours engagé depuis 2006 dans l'appui à ce dispositif, renforce sa contribution, qui est calculée sur les charges de fonctionnement réel et équivaut au quart des charges de chaque site. Cet appui, plafonné à 17 500 par site, tend à alléger la charge des collectivités qui accueillent ces sites sur leur territoire. La ministre a souhaité aller plus loin en mettant en place à partir de 2015 un fonds de déploiement des espaces mutualisés, qui sera alimenté par la contribution de l'État et celle des opérateurs nationaux chargés de missions de service public. Ce fonds a pour vocation d'accompagner la création de 1 000 espaces mutualisés à l'horizon de 2017, et d'assurer la pérennité de cette nouvelle organisation des services. Il permettra également d'alléger la charge des collectivités, qui se sont déjà engagées ou s'engageront dans cette voie afin de répondre aux attentes des citoyens. Le prochain projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit des dispositions opérationnelles sur cette organisation qui facilite l'accès pour tous aux services, quel que soit son lieu de résidence.
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