Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP-R) publiée le 11/07/2013
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la billetterie des sites de loisirs et de culture, telle qu'envisagée par le Gouvernement pour le 1er janvier 2014. D'après une étude sectorielle faite par le syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC), la hausse de TVA sur la billetterie des parcs de loisirs pourrait pénaliser des familles modestes qui se verraient ainsi privées d'un mode de divertissement qui leur est accessible. L'application d'une telle hausse condamnerait également les professionnels à une triple peine; ils ont en effet déjà dû faire face à la hausse de l'augmentation de la TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Face à la pénurie d'emplois, les parcs à thème sont des acteurs de la vie économique indispensables, car ils génèrent des retombées non négligeables sur de nombreux emplois directs et indirects. Il lui demande donc si, au vu de ces éléments, le taux réduit de TVA sur la billetterie sera maintenu.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 10/10/2013
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
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