Question de M. VAIRETTO André (Savoie - SOC) publiée le 11/07/2013
M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures de restructuration et de réorganisation territoriale de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Il souhaite relayer les inquiétudes du personnel, des organisations professionnelles et des élus locaux face à la fermeture annoncée de dix sites sur vingt-cinq à l'INAO programmée en 2014. Cette restructuration, qui concernerait soixante-dix agents, aura une répercussion sur le suivi et la qualité du service public de proximité dévolu en matière d'agriculture de qualité, ainsi que sur les filières, notamment celle de l'agriculture biologique aujourd'hui en pleine expansion. Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine concernent les sols, les territoires, les terroirs, les savoir-faire et supposent une proximité. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant au projet de restructuration annoncé.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/05/2014
L'examen de la fermeture de certains sites de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) s'inscrit dans un schéma général de modernisation de l'institut, portant sur la révision des procédures de travail, le développement de missions nouvelles, et l'organisation et le fonctionnement des services, dans l'approfondissement des réformes intervenues depuis, tant au niveau français qu'au niveau européen. Les orientations de ce schéma ont été fixées conjointement par les pouvoirs publics et les professionnels en décembre 2012. Concernant les services territoriaux de l'INAO, les objectifs sont d'améliorer et de rééquilibrer le maillage territorial, de constituer des équipes de travail pluridisciplinaires sur un nombre de sites plus resserré mais dotées d'effectifs permettant de répondre à la diversité des besoins de compétences et d'expertises qui est attendue actuellement. Il est, en effet, important que puisse continuer à être apportée une garantie de service pour les professionnels des filières sur l'ensemble du territoire et pour chacun des signes de qualité pour lesquels l'INAO a compétence. C'est dans ce nouveau cadre, défini par le directeur de l'INAO, que les huit unités territoriales, les dix-huit sites et les trois antennes de l'institut vont désormais s'inscrire. Allié à une évolution de l'organigramme national comprenant notamment la création de quatre pôles filières, la désignation de référents filières et de référents juridiques territoriaux, il consolide les missions prioritaires de l'INAO et le met en capacité de pouvoir remplir ses missions tout en s'adaptant au nouvel l'environnement réglementaire et économique.
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