Question de Mme LIPIETZ Hélène (Seine-et-Marne - ECOLO) publiée le 11/07/2013
Mme Hélène Lipietz interpelle M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la situation alarmante dans laquelle se trouvent les élèves de 3ème admissibles en classe de seconde et qui n'ont pas de lycée d'affectation pour la rentrée 2013-2014.
D'après les syndicats enseignants, les associations et les fédérations de parents d'élèves, cette situation se présente tous les ans et de façon disparate sur le territoire, l'Île-de-France étant particulièrement touchée avec 700 à 1 000 élèves « sans bahut » rien qu'en sud Seine-et-Marne.
Ainsi, de nombreux diplômés du brevet et leurs parents ne savent pas dans quels établissements ils seront reçus, et leurs enseignants ne savent pas combien de classes seront ouvertes pour la rentrée scolaire à venir.
Elle lui demande quand il prendra les mesures nécessaires pour que les rectorats puissent anticiper le passage vers le second degré en prenant en compte les demandes de spécialisations que seuls certains lycées sont en mesure d'offrir.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 06/03/2014
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République préconise de favoriser des parcours choisis et construits. La réussite du parcours scolaire et de l'insertion dans la vie professionnelle dépend notamment d'une orientation choisie par l'élève et sa famille et de leur bonne information en la matière. Il est nécessaire de donner à tous les élèves les éléments qui leur permettront de faire un choix éclairé pour la poursuite de leurs études au terme de leur scolarité obligatoire. Les élèves sont aidés dans leurs choix par les équipes éducatives avec l'expertise des conseillers d'orientation psychologues. Toutefois, l'orientation se distingue de l'affectation qui organise la répartition des élèves dans les filières en fonction de la carte des formations et des vux des familles lors des moments de transition des cycles scolaires. La réglementation des procédures d'orientation et d'affectation est définie par arrêté du ministre de l'éducation nationale et déclinée au niveau local dans les établissements via la politique académique. L'affectation est de la compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation (arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission préparatoire à l'affectation des élèves). Au plan académique, la politique d'orientation et d'affectation est conduite par le recteur qui décide des critères présidant à l'affectation des élèves à l'aide de l'outil de gestion « Affelnet », outil d'aide à la décision des DASEN, qui, sous l'autorité des recteurs, sont responsables de l'affectation dans les lycées publics. Aucun texte ne prévoit de cadre précis dans le choix des priorités. L'âge peut donc ne pas être déterminant. Les critères les plus significatifs sont notamment les notes, la zone géographique, l'avis du conseil de classe, les bonus attribués selon les règles spécifiques, les dérogations.
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