Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 18/07/2013
M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la profonde inquiétude de la confédération occitane des écoles laïques calandretas et notamment sur la pérennité de l'accueil des élèves et de l'enseignement pratiqué dans les deux écoles gardoises. Ces établissements, dont l'effectif a augmenté de près de 40 % depuis 2007, participent à l'œuvre de l'éducation nationale tout en transmettant aux jeunes générations les fondements de la langue et de la culture occitanes. En 2013, sur les six rectorats de l'espace occitan, quatre sont concernés par des demandes de créations de postes d'enseignants répondant aux stricts critères de l'éducation nationale. Alors que les écoles calandretas assurent déjà la charge de 13 % des élèves du primaire dans la zone concernée, soit plus de 400 enfants, franchir un degré supplémentaire dans le désengagement de l'État mettrait en péril ce circuit éducatif. En conséquence, il lui demande s'il entend ouvrir les postes d'enseignants correspondant aux besoins des écoles et collèges calandretas pour la rentrée 2013.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 18/12/2014
Les langues et cultures régionales sont une richesse pour notre pays. L'article 75-1 de la Constitution dispose qu'elles appartiennent au patrimoine français. L'effort de l'État dans leur diffusion, en partenariat avec les collectivités territoriales, notamment au travers de la passation de conventions, est substantiel et a permis à environ 272 000 élèves répartis dans 13 académies, de pratiquer ou d'être sensibilisés à l'une des 11 langues régionales reconnues. Dans ce contexte, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, prévoit plusieurs dispositions destinées à favoriser la transmission des langues et cultures régionales et qui permettent ainsi de continuer les actions conduites pour ces langues et cultures tout en renforçant également certains dispositifs de leur apprentissage. Au nombre des dispositions retenues afin de faciliter l'apprentissage de ces langues, une place privilégiée est reconnue à l'enseignement bilingue français-langue régionale qui a vocation à se développer dès l'école maternelle puis à se poursuivre à l'école élémentaire où il convient également d'encourager l'apprentissage complémentaire d'une langue régionale. De même, la possibilité pour les professeurs, ouverte par la loi, de recourir aux langues régionales dans leurs pratiques pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires, affirme la place de ces langues et cultures comme un des éléments entrant dans le processus de réussite de tous les élèves. En ce qui concerne plus particulièrement l'ouverture de postes de professeurs destinés notamment à assurer, au niveau de l'école primaire, l'accueil de nouveaux élèves dans les établissements du réseau des calandretas, il convient de rappeler que l'ouverture de ces postes ne peut s'inscrire que dans le cadre des politiques de développement de l'enseignement des langues et cultures régionales conduites au niveau de chacune des académies concernées par l'enseignement de ces langues et cultures, pour lesquelles les recteurs d'académie en arrêtent les orientations. Ces orientations sont présentées au préalable au conseil académique des langues régionales où sont représentés des membres des collectivités territoriales. C'est ainsi qu'il revient aux recteurs de ces académies la responsabilité, à partir de la dotation globalisée qui leur est attribuée, de procéder à la mise en place des moyens, notamment en ce qui concerne les ressources humaines, pour assurer, en fonction des orientations retenues, les enseignements de langues régionales correspondants. La répartition de ces moyens s'effectue après une analyse spécifique des besoins au niveau de chaque secteur ou bassin d'établissement, en liaison avec la carte des sites d'enseignement des langues régionales de l'académie. Elle tient compte également de l'importance et de la qualité du vivier d'enseignants aptes à dispenser un enseignement de langue et culture régionales répondant aux exigences définies au niveau national pour l'enseignement des langues vivantes.
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