Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 25/07/2013
M. Jean-Claude Requier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de la filière viticole qui craint un durcissement du message sanitaire lié à la consommation d'alcool et un amalgame entre une consommation abusive et une consommation raisonnée et responsable.
Alors que la perspective d'une hausse de la fiscalité sur le vin inquiète grandement la filière, ses représentants sont demandeurs d'une concertation et d'un véritable dialogue en préalable à l'élaboration d'une loi de santé publique.
Ils défendent également l'idée d'une vaste campagne d'information sur les repères de consommation d'alcool qui serait menée par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé selon les recommandations de l'organisation mondiale de la santé.
Enfin, ils réclament la réactivation du conseil de modération et de prévention, qui est une instance de dialogue et qui doit pouvoir intervenir dans l'élaboration des politiques de prévention mises en œuvre par les pouvoirs publics.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rassurer la filière, et s'il envisage notamment la remise en route du conseil de modération et de prévention.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 15/05/2014
Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. À cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention ne justifie pas son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. La consommation et les usages à risque d'alcool représentent un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement, notamment chez les jeunes. Le programme de travail de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en témoigne. La nouvelle stratégie nationale de santé (SNS) lancée par la ministre des affaires sociales et de la santé en septembre 2013 est par ailleurs l'occasion de développer un nouveau mode de dialogue et de concertation, notamment en régions au plus près des Français. Ce dialogue se poursuivra à la faveur des échanges réguliers qui peuvent être entretenus entre les services des administrations centrales et les différents acteurs du secteur concerné.
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