Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 25/07/2013
M. Louis Pinton se fait l'écho, auprès de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, des inquiétudes suscitées chez les éleveurs bovins français par les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne qui viennent de s'engager, à Washington, en vue de la conclusion d'un accord commercial de libre-échange. Les représentants de la filière redoutent, en particulier, que le volet agricole des négociations ne se traduise, du fait de l'afflux de contingents massifs de viande bovine américaine sur le marché européen, par une grave remise en cause des mécanismes de régulation. Ils soulignent, également, l'inégalité des positions de négociation qu'engendrent au départ, à leurs yeux, les conditions ultra-intensives observées outre-Atlantique pour la production de viande bovine : « feedlots » démesurés, alimentation non maîtrisée, contraintes allégées en matière sanitaire, environnementale, ou du bien être animal. Aussi lui demande-t-il de quels types de garanties et d'exigences les négociateurs européens entendent se doter afin que l'issue de ces négociations ne soit pas, fatalement, défavorable aux producteurs de viande bovine de l'Union européenne, en général, et de notre pays, en particulier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/11/2013
Les ministres du commerce européens, réunis le 14 juin à l'occasion du conseil des affaires étrangères (CAE), ont formellement accordé un mandat à la Commission européenne pour négocier le partenariat pour le commerce et l'investissement transatlantique (« TTIP ») avec les États-Unis. La première session de négociation de cet accord de libre-échange a eu lieu du 8 au 12 juillet 2013 à Washington D. C. La France s'est fortement impliquée dans les discussions du mandat de négociation, au-delà de la seule question de l'exclusion culturelle. Au sein d'États membres globalement en faveur d'une négociation ouverte et ambitieuse, la France a pesé pour que le mandat de la Commission intègre pleinement les enjeux agricoles, nombreux dans le cadre de cette négociation. Deux enjeux concernent plus particulièrement le secteur des viandes : le maintien de l'acquis communautaire en matière de respect des choix des consommateurs et des citoyens et la préservation des filières les plus sensibles. La France a ainsi obtenu que la préservation du modèle alimentaire européen figure explicitement dans le mandat confié à la Commission. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sera déterminé sur ce point et exigera en particulier le maintien dans la réglementation européenne des interdictions d'importations de viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne, deux méthodes d'élevage et de production couramment utilisées aux États-Unis. Le mandat de négociation prévoit également que les produits dits « sensibles » bénéficieront d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'il ne feront pas l'objet d'une libéralisation totale. La France a indiqué à la Commission qu'il était essentiel que les viandes, notamment la viande bovine, soient classées en tant que produits sensibles. Une ouverture non maîtrisée des frontières pourrait en effet avoir des conséquences particulièrement graves sur ces filières et les emplois qui y sont liés, compte tenu de l'important différentiel de compétitivité entre les filières européenne et américaine, lié notamment à de fortes différences en matière de normes environnementales, sociales et de bien-être animal. La France veillera, comme elle le fait dans toutes les négociations commerciales, à ce que la coopération prévue dans le mandat en matière de bien-être animal soit l'occasion pour la Commission de promouvoir les normes européennes.
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