Question de M. DELEBARRE Michel (Nord - SOC) publiée le 25/07/2013
M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de prise en charge de la nutrition entérale pour les patients bénéficiant d'une hospitalisation à domicile (HAD) en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
L'arrêté du 24 mars 2009, pris en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique et fixant les conditions de prise en charge des résidents en EHPAD, précise que la nutrition entérale peut être assurée par la structure d'hospitalisation à domicile, uniquement si elle est associée en complément d'une prise en charge principale.
De fait, la prestation de nutrition entérale ne peut être assurée, pour les résidents des EHPAD, que lorsqu'elle est accompagnée par d'autres prestations. Or, lorsque les résidents des EHPAD ne nécessitent que cette seule prestation, aucune prise en charge par l'hospitalisation à domicile n'est alors possible. Dès lors, les établissements ne peuvent assumer cette dépense et il se voient contraints de renvoyer les résidents, souvent des personnes âgées en fin de vie, afin d'éviter un déficit budgétaire important.
Aussi, souhaite-t-il savoir si le Gouvernement entend modifier les textes réglementaires en vigueur, afin de mettre un terme à cette incohérence et à la souffrance des personnes âgées touchées par ce problème.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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