Question de M. BOURQUIN Christian (Pyrénées-Orientales - RDSE) publiée le 01/08/2013
M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de restructuration mis à l'étude par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
L'institut envisage, en effet, de réduire de 25 à 18 le nombre de ses sites en France, arguant de la nécessité d'organiser une présence plus respectueuse de l'équilibre nord-sud sur le territoire national. Il lui semble utile, toutefois, de rappeler que les sites de l'INAO ont été créés là où les besoins se faisaient sentir, c'est-à-dire sur les territoires ruraux où l'agriculture, la viticulture et l'élevage jouaient un rôle économique prépondérant.
Aussi s'inquiète-t-il de ce que l'abandon de la logique d'opportunité - qui a présidé, historiquement, à l'installation des sites de l'institut - au profit de celle de la spatialité pure, n'engendre de graves difficultés. À preuve, elle conduit à envisager la fermeture du site de Perpignan qui, plus que jamais, joue un rôle prépondérant dans le département des Pyrénées-Orientales, classé premier département « bio » de France. C'est, en effet, grâce à l'aide de proximité fournie par les agents de l'INAO de l'antenne perpignanaise aux agriculteurs, aux viticulteurs et aux éleveurs, en lien avec la chambre d'agriculture locale, que le pari de la qualité et de la réussite, via l'obtention de labels (appellation d'origine, labels qualité ou encore labels bio), a pu y être remporté. Dans ces conditions, nul doute que le rééquilibrage nord-sud invoqué par la direction nationale de l'INAO pour justifier du bien fondé de son plan de restructuration se ferait, s'il était mené à terme, non seulement au détriment des territoires touchés par les restructurations mais aussi à l'encontre des intérêts économiques de notre pays.
Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir rappeler à la direction générale de l'INAO - structure financée à 75 % par l'État - d'utiliser les 16 millions d'euros d'argent public versés à son budget en fonction des réalités économiques et des besoins réels de nos régions.
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Réponse du Ministère chargé de la francophonie publiée le 30/10/2013
Réponse apportée en séance publique le 29/10/2013
M. Christian Bourquin. Madame la ministre, ma question s'adresse au ministre de la ruralité et, s'il était ici, je lui dirais la même chose que ce que je vais vous dire.
Le ministre de l'agriculture s'apprête à porter un sale coup à la ruralité dans les Pyrénées-Orientales, au sud du sud de la France. Ce sale coup, c'est de supprimer l'INAO - l'Institut national de l'origine et de la qualité - de Perpignan ! Le supprimer, c'est enlever des aides à tout ce monde de la production de qualité, du label, dans les secteurs de l'élevage, des fruits et légumes, de la viticulture...
Pourtant, grâce à l'INAO, le département des Pyrénées-Orientales est le premier département bio de France. Grâce à l'INAO, le département des Pyrénées-Orientales est l'un des départements qui contribuent le plus à la progression des exportations dans le secteur de de l'agroalimentaire... C'est ça, le sale coup qui est porté !
Supprimer six emplois à Perpignan, c'est en supprimer six cents à Paris : c'est le même impact ! Manifestement, monsieur le ministre de la ruralité, vous êtes embourbé dans un chemin où toute votre technocratie vous a conduit... Je vous propose d'en sortir, mais pas avec les arguments qui sont aujourd'hui les vôtres.
Me dire que c'est le conseil d'administration de l'INAO qui a décidé cette suppression, alors que c'est vous, le ministre de la ruralité, qui maîtrisez ce conseil à 75 %, et que l'État verse à cet institut plus de 16 millions d'euros par an !
Dans la vie, il faut savoir ce que l'on veut ; et il faut savoir si l'on veut une agriculture qui aille de l'avant : là est la question. Moi, en tout cas, je suis du côté des gueux, du côté des paysans, du côté de ceux qui font avancer l'économie de l'agriculture !
J'ai entendu dimanche dernier M. le ministre de l'agriculture dire sur les chaînes de télévision : « Moi, j'avance des propositions et, quand elles ne sont pas comprises par le peuple, je les retire ».
Eh bien, ma question est toute simple : monsieur le ministre, vous avez avancé sur un terrain miné, dans une direction opposée à celle du développement économique. Je vous propose de renoncer à ce projet et de ne pas toucher à ces six emplois de l'INAO qui font le développement de cette ruralité, dans le sud du sud de la France ; et ce n'est pas parce qu'il est éloigné de Paris qu'on doit l'oublier !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger M. le ministre de l'agriculture. Il est, hélas ! retenu à une réunion à Matignon sur l'écotaxe, organisée à la suite de la mobilisation qui a eu lieu en Bretagne à ce sujet. C'est pourquoi l'on m'a demandé de vous répondre pour lui.
L'INAO a effectivement engagé un schéma de modernisation. Ce schéma est souhaité par la profession, approuvé par le conseil permanent de l'Institut et mis en uvre par son directeur.
La réduction du nombre de sites de vingt-cinq à dix-huit, telle qu'elle est envisagée, traduit le choix d'un maillage du territoire national qui reste dense mais se compose de sites dont les effectifs sont adaptés aux missions d'aujourd'hui, à savoir les nouvelles compétences de l'INAO en matière d'agriculture biologique et de labels de qualité.
Si, historiquement, la présence physique au plus près des exploitations agricoles impliquées dans une agriculture sous signe de qualité était nécessaire, I'INAO a décidé, au regard du succès de cette politique et du bon développement des productions de qualité, de diversifier les compétences des agents et d'optimiser le fonctionnement de sites parmi les plus importants en taille.
À la suite de nombreux échanges avec les représentants des salariés et avec les élus sur le terrain, Stéphane Le Foll a souligné trois éléments qui lui semblent essentiels et sur lesquels il a de nouveau insisté auprès du directeur, dans une lettre qu'il lui a envoyée hier.
Premier élément, une antenne doit être maintenue sur trois sites dont la suppression est prévue mais où les enjeux locaux continuent de justifier une présence au plus près des exploitants : à Nantes, à Bergerac et, comme vous le savez, à Perpignan.
Deuxième élément, Stéphane Le Foll a demandé qu'aucune mobilité géographique ne soit imposée à des agents qui ne le souhaiteraient pas pour des raisons tenant à leur vie personnelle.
À cette fin - c'est le troisième élément -, il a demandé au directeur de mettre en place une commission de suivi de la réorganisation et d'accompagnement de la situation des agents, à laquelle les représentants du personnel participeront.
Pour la région Languedoc-Roussillon, l'unité territoriale de l'INAO sera composée du site de Montpellier et du site de Narbonne, ainsi que d'une antenne à Perpignan. La création d'antennes a été rendue possible à la suite de la demande expresse du ministre de l'agriculture et, comme je l'ai dit, elle ne concernera que trois sites touchés par la réorganisation. L'ensemble des agents seront placés sous l'autorité de la déléguée territoriale, basée à Montpellier.
Cette réorganisation s'inscrit dans la politique générale de l'État du maintien de services publics de qualité à des coûts optimisés. Le rôle de l'INAO vis-à-vis des organismes de défense et de gestion des Pyrénées-Orientales sera bien entendu maintenu auprès des filières viticoles et agricoles dont le dynamisme et la performance sont reconnus de tous et auxquels le Gouvernement - tout comme vous, monsieur le sénateur - est très attaché.
M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin.
M. Christian Bourquin. Madame la ministre, ma réaction tiendra en trois points.
Premier point, votre réponse est technocratique et guidée par des techniciens. Or, ici, madame, on fait de la politique !
Deuxième point, vous me parlez d'un maillage en France... Alors, qu'on aille pêcher les anchois de Collioure à Dunkerque, qu'on produise le bon vin de Maury et de Collioure à Dijon ! Moi, je n'y peux rien si mon département est un producteur de qualité parce que nous y avons tous travaillé...
Troisième point, une antenne, je n'y crois pas deux instants ! Une plaque ne sera pas sitôt placée qu'un directeur l'enlèvera, et il n'y aura plus d'antenne ni de plaque !
Tout cela, ce ne sont que des mots. Vous ne faites pas de politique ici, et c'est dommage... Je comptais alerter le ministre ; je le ferai dans d'autres circonstances : je suis un tenace et je ne lâcherai rien là-dessus !
Pour l'élevage, si nous sommes parvenus au point où nous nous trouvons, c'est parce que moi et d'autres l'avons défendu, parce que nous avons travaillé ! C'est la même chose pour les fruits et légumes : c'est parce que des gens comme moi, par le passé, ont bossé, qu'ils les ont défendus bec et ongles, tout comme la viticulture, avec les bons Maury, les bons Rivesaltes, les bons Collioure - voilà des noms qui sonnent !
Eh on vient nous dire qu'il faut faire un maillage, que le nord de la France... Je m'arrête là, car je ne veux pas opposer les territoires ! Alors oui, c'est cela, excusez-moi d'avoir une bonne zone de production, qui a envie d'avoir des labels pour mieux vendre dans monde ! C'est évidemment cela qu'on est en train de sacrifier !
Je dirai que votre réponse, dictée par les technocrates du ministère de l'agriculture, est loin d'être satisfaisante. Elle est même vraiment décevante !
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