Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 01/08/2013
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités du versement du revenu de solidarité active telles que prévues par les termes de l'article R. 262-39 du code de l'action sociale et des familles et telles que modifiées par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active qui dispose que « le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 euros ». Dans sa réponse à la question n° 00562 publiée au Journal officiel (Sénat) du 29 novembre 2012, elle lui a précisé que « cette règle correspond à un impératif de bonne gestion : en effet, le traitement et la mise en paiement de petits montants entraîneraient des coûts administratifs disproportionnés par rapport à l'avantage procuré aux bénéficiaires ». Cependant, il lui fait remarquer que l'allocation personnalisée d'autonomie est versée aux bénéficiaires dès le premier euro et que les sommes inférieures au montant fixé, pour faibles qu'elles soient, restent utiles aux personnes concernées dont la situation est difficile. Il lui demande en conséquence si elle entend appliquer les mêmes modalités de versement du revenu de solidarité active qu'au versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, c'est-à-dire le versement au premier euro.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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