Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 01/08/2013
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de revalorisation du financement des collectivités par les éco-organismes de la filière emballage. En son temps, la mobilisation autour du Grenelle de l'environnement avait permis de retenir un objectif, ambitieux, de 75 % du recyclage des emballages, avec une prise en charge par le point vert à hauteur de 80 % du coût net du service de collecte et de tri optimisé, assuré par les collectivités. Ces objectifs, issus de l'article 46 du Grenelle I, âprement négociés en 2010, avaient été assortis d'une clause de « revoyure » en 2012, pour actualiser les contributions financières versées aux collectivités par les éco-organismes. Officiellement, le taux de prise en charge des coûts de la gestion des déchets d'emballage par les éco-organismes était de 59,3 % en 2011. Par conséquent, les producteurs sont en retrait par rapport à leur engagement et l'échec des dernières négociations aura, finalement, provoqué, en décembre 2012, la démission du président de la commission consultative d'agrément de la filière. Une meilleure gouvernance de la filière s'impose. Par conséquent, il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour faire respecter le cahier des charges des éco-organismes et soutenir financièrement les collectivités, alors que s'annonce, pour elles, une augmentation de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la collecte et le traitement des déchets ménagers au 1er janvier 2014.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 16/01/2014
Le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers est assuré par l'éco-organisme éco-emballages, qui collecte des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché d'emballages, et les reverse aux collectivités, afin de financer la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers. La loi prévoit que l'éco-organisme finance « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Des discussions techniques ont eu lieu en concertation avec les acteurs de la filière en 2010 à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme pour la période 2011-2016. Il avait alors été convenu d'un rendez-vous de la filière fin 2012 pour réexaminer certains points et faire évoluer, si nécessaire, l'enveloppe de soutien financier. Des travaux en 2012 n'ont pas permis d'aboutir à un consensus entre les parties prenantes. Les résultats ont en effet été soumis pour avis à la commission consultative d'agrément (CCA) de la filière des emballages ménagers du 18 décembre 2012, lors de laquelle de fortes divergences se sont exprimées. Les enjeux financiers et environnementaux soulevés par cette clause de revoyure sont importants. Ce dossier est actuellement en cours d'examen, les acteurs sont régulièrement reçus, et une position sera arrêtée dans les meilleurs délais afin de déterminer des solutions qui permettent de répondre aux besoins des collectivités et d'atteindre les objectifs de recyclage ambitieux, tout en préservant l'équilibre économique des entreprises contributrices de la filière. Il est important de clore cette discussion rapidement afin que la filière puisse se consacrer avec toute l'efficacité nécessaire aux autres chantiers, telle que l'expérimentation de l'extension des consignes de tri aux plastiques (barquette et film). La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 propose en effet que la collecte de tous les plastiques soit déployée afin d'en généraliser le recyclage. L'importance des filières de gestion de fin de vie des objets a été soulignée lors de la conférence environnementale de septembre 2013 où, pour la première fois, le Gouvernement s'est saisi du sujet de l'économie circulaire et l'a porté au plus haut niveau. Le recyclage en est l'un des axes fondateurs, pour raisonner en termes de « matières premières secondaires », mais aussi en termes d'« économie de matières », en modifiant les modes de production, et en générant plusieurs boucles de valeurs à partir des mêmes matières initiales. Plusieurs mesures concrètes sont ressorties de cette table ronde concernant les filières REP. En particulier, la feuille de route précise que, conformément aux préconisations du rapport parlementaire de MM. les députés Jean-Jacques Cottel et Guillaume Chevrollier, les rôles de l'État et des instances de concertation dans le pilotage des filières REP seront étendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifiée, clarifiée et harmonisée. Une conférence de mise en uvre réunira avant la fin de l'année 2013 à nouveau les acteurs de l'économie circulaire pour s'assurer de la mise en uvre concrète et rapide de ces engagements.
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