Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 08/08/2013
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision prise par la Commission européenne, le 18 Juillet 2013, de mise à zéro anticipée des restitutions européennes dédiées au soutien de la filière exportatrice avicole.
Cette décision de la Commission européenne est d'autant plus étonnante que la nouvelle règlementation tendant à la disparition de ces restitutions à l'exportation n'était applicable qu'à partir de 2015.
Les entreprises exportatrices françaises ont, bien entendu, intégré cette nouvelle donne mais ont besoin de temps pour adapter leurs structures opérationnelle et financière.
Les restitutions qui sont versées aux entreprises exportatrices de volailles depuis près de 50 ans, ont été divisées par trois en moins d'un an, passant de 325 euros la tonne en 2012 à 108 euros la tonne en janvier 2013.
Ces restitutions ont été instituées pour combler un différentiel de compétitivité avec les autres exportateurs mondiaux.
Ce différentiel de compétitivité est toujours d'actualité : la parité euro/dollar atteint des sommets, les écarts entre le coût des matières premières dans l'Union européenne et les prix de vente des volailles sur le marché mondial sont considérables, les prix sur le marché mondial se sont très fortement dégradés, avec des prix de « dumping » pratiqués par les principaux concurrents, comme le Brésil.
La décision de la Commission européenne, difficilement compréhensible, vient mettre en péril l'ensemble de la filière avicole française qui compte 1 000 producteurs et 5 000 emplois. Il convient de souligner que l'export représente 35 % des activités des professionnels de volaille en France.
Compte tenu de ces éléments, des mesures de compensation doivent être rapidement prises, afin de permettre aux acteurs de cette filière d'excellence de se préparer sereinement à la fin de ces restitutions initialement prévue en 2015.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de soutenir ce secteur d'activité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 22/08/2013
Après consultation du comité de gestion du 18 juillet 2013, la Commission européenne a pris la décision de mettre à zéro le montant unitaire des aides à l'exportation de volaille, qui était de 108,5 euros par tonne depuis janvier 2013. La France, avec le soutien de nombreux États-membres, s'est fortement mobilisée en amont de l'échéance en plaidant auprès de ses partenaires et de la Commission européenne pour un maintien des restitutions. Ce montant unitaire avait déjà subi une première baisse, passant de 325 à 217 euros par tonne, le 18 octobre 2012, et une seconde, passant de 217 à 108,5 euros par tonne, le 17 janvier 2013. Dès le 25 juillet 2013, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre délégué à l'agroalimentaire ont reçu les dirigeants du Groupe Doux et de la société Tilly-Sabco pour définir des mesures, compatibles avec la réglementation européenne, visant à accompagner les entreprises concernées par cette évolution. Cette décision intervient alors qu'une dynamique de restructuration a été engagée par les opérateurs depuis plusieurs mois avec le Gouvernement et les collectivités territoriales en vue d'améliorer la compétitivité de la filière et préparer la fin du dispositif structurel d'aide à l'exportation. Le Gouvernement entend accompagner les entreprises concernées par tous les moyens à sa disposition, en liaison avec les collectivités locales concernées. Au-delà des possibilités de recours qui sont à l'étude avec les opérateurs, le Gouvernement entend continuer à soutenir les démarches engagées en vue d'effectuer les adaptations nécessaires de cette filière, dans l'objectif d'en améliorer la viabilité économique dans ce nouveau contexte.
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