Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 08/08/2013
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route qui est venu supprimer définitivement, au 1er mars 2013, la sanction pour défaut de possession d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.
S'il comprend l'idée qui présidait au report de cette sanction (décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule), il s'interroge sur la mise en application effective de cette disposition. Désormais, tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Mais, tout en maintenant cette obligation (décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur), le nouveau texte règlementaire de février 2013 supprime la sanction qui devait s'appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l'éthylotest. Des différents épisodes règlementaires, il resterait donc l'obligation, sans la sanction en cas de manquement.
Alors que la menace d'une amende en cas de non-présentation d'un éthylotest était une manière de sensibiliser les conducteurs sur les conséquences de l'alcool au volant, il lui demande de l'éclairer sur la politique de sécurité routière qu'il entend, désormais, mener contre l'alcool au volant, l'alcoolémie positive représentant toujours plus de 30 % des tués sur la route.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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