Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - SOC) publiée le 05/09/2013
M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les craintes que suscite, auprès de nombreux élus locaux et d'organismes se préoccupant de l'environnement, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en termes de gestion des milieux aquatiques. La mise en place d'une nouvelle organisation supprimant des syndicats de rivières opérationnels risque de remettre en cause le principe fondamental de gestion intégrée des milieux aquatiques à l'échelle des bassins versants. Dans le département de la Loire, le syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA), regroupe des communes sur trois départements et deux régions différents. Sa mise en place a été longue mais, aujourd'hui, son périmètre est pertinent et sa légitimité renforcée. En supprimant ce syndicat mixte, les objectifs de restauration des milieux aquatiques, de protection des ressources en eau, et la mise en œuvre des directives européennes paraissent difficilement atteignables dans les délais impartis. Adopté à l'Assemblée nationale, un amendement permettant une délégation aux établissement publics territoriaux de bassin semble cependant insuffisant. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître sa position sur la question du devenir des syndicats de rivières composés de communes appartenant à différents départements ou à différentes régions.
- page 2544
Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 11/09/2014
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016. Les EPCI à fiscalité propre constituent le niveau pertinent d'exercice de cette compétence qui est en lien direct avec leur compétence en matière d'aménagement de l'espace. Néanmoins, les dispositions de la loi n'ont pas vocation à remettre en cause le modèle global de gestion de l'eau par bassin versant et n'entraîneront pas mécaniquement la disparition des structures syndicales en la matière. Ainsi, la loi prévoit un dispositif transitoire permettant de préserver l'action des structures existantes jusqu'au transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre, le 1er janvier 2016, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018. En outre, les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents, situés éventuellement sur le territoire de plusieurs départements ou de plusieurs régions, pourront choisir de transférer cette nouvelle compétence à des structures d'un périmètre plus large constituées sous la forme de syndicats mixtes.
- page 2065
Page mise à jour le