Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 12/09/2013
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les dispositions prises, dans la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, modifiant les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. Cette valeur locative sera fixée à 110 euros par poste d'amarrage pour les ports de la Méditerranée, 80 euros pour les ports de la façade Atlantique et 55 euros pour les ports non maritimes. Il lui demande si cette discrimination manifeste au détriment de la plaisance méditerranéenne, qui postulerait qu'un anneau au Grau du Roi serait valorisé à près de 1,40 celui de La Rochelle, repose sur des éléments fiscaux et financiers probants ou sur de simples préjugés.
- page 2611
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
La question est caduque
Page mise à jour le