Chambres de métiers et de l'artisanat

Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 12/09/2013

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les réactions des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), en particulier celle de la Loire-Atlantique, à la suite de la publication, en juillet 2013, d'un rapport « pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité », relatif à la mission d'évaluation des interventions économiques en faveur des entreprises. Les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat, qui regrettent en préalable de n'avoir pas été auditionnés par les auteurs, soulignent le caractère incomplet de la description de leurs missions, dont les auteurs passent sous silence la gestion de 70 centres de formation d'apprentis (CFA), laquelle constitue, pourtant, la moitié de leur budget. Les recommandations de ce rapport tiennent, pour l'essentiel, à une diminution de près de 30 % des ressources des chambres de métiers et de l'artisanat, à travers une réduction de 30 % du montant de la taxe affectée aux réseaux consulaires , ce qui aboutirait à une baisse des recettes fiscales affectées aux chambres de métiers et de l'artisanat de 32 millions d'euros en 2014, suivie d'une baisse supplémentaire de 32 millions d'euros en 2015.
Entre autres propositions, figurent celles de réserver le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) aux interventions auprès des très petites entreprises (TPE), en cas de catastrophe naturelle ou sanitaire, de supprimer le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA), en transférant ses missions de promotion de l'artisanat vers l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), de supprimer, en deux ans, les aides au départ des commerçants et des artisans et de moduler la baisse du coût du gazole pour le bâtiment et les taxis. Les représentants des CMA marquent leur désaccord avec l'analyse qui est faite de leur réseau qui traduit une méconnaissance de l'activité, du rôle et du financement des CMA, ainsi qu'en témoigne le fait de passer sous silence la profonde réforme de leur organisation et de leur gestion, mise en place par la loi de juillet 2010, et les nombreuses initiatives de mutualisation entreprises par le réseau des CMA au niveau national.
Soulignant les dangers qui menaceraient l'activité des CMA conduite au service des entreprises artisanales et de la formation des apprentis, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est sa perception propre des préconisations de ce rapport et les suites qu'il entend lui donner .

Publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2619

Transmise au Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 19/12/2013

La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds d'euros de dépenses publiques, à raison de 40 Mds pour l'État et de 6,5 Mds pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres de métiers et de l'artisanat qui relèvent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'étude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financées par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. À l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md d'euros d'économies et 2 Mds d'euros en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses seront fixés dans les prochaines lois de finances. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement œuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'État et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici la fin de l'année 2013. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'État et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics. S'agissant du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA), le budget de cet établissement public à caractère administratif est abondé par la taxe affectée et 80 % de son budget est consacré aux campagnes de communication « artisanat première entreprise de France ». Des réflexions sont menées dans le cadre des travaux engagés sur la fiscalité affectée : en application de l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement doit en effet transmettre un rapport au Parlement sur les taxes affectées ; à cette fin, le conseil des prélèvements obligatoires a remis au Premier ministre le 4 juillet 2013 une analyse approfondie des justifications et des limites de cette fiscalité. Dans la perspective des prochaines lois de finances, un travail s'engage ainsi avec le Parlement pour réexaminer le dispositif de fiscalité affectée. Sur le fond, la promotion et la communication en faveur de l'artisanat, quelles qu'en soient les modalités, doivent demeurer un axe d'action essentiel pour ce secteur dynamique. En matière de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), le rapport observe que les dispositifs actuels (taux réduit pour le secteur des travaux publics et remboursement partiel pour celui des taxis) sont coûteux au regard des effets qui sont difficilement quantifiables. Il préconise une modulation de la baisse du coût du gazole autour de plusieurs scénarios de réforme qui vise à mieux cibler les dispositifs dans le respect des objectifs de réduction de la consommation de carburant et de transition énergétique et d'économie générale. À ce stade, il s'agit de pistes de réflexion. Enfin, concernant l'indemnité de départ, dispositif d'aide à caractère social destiné aux commerçants et artisans qui arrivent à l'âge de la retraite et remplissent certaines conditions d'âge, de ressources et de durée d'affiliation au régime social des indépendants, aucune décision de suppression n'est prise à ce stade.

Publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3661