Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/09/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Elle dispose qu'une assistante maternelle agréée ne pourra plus accueillir simultanément que quatre mineurs dont les siens. Le président du conseil général du département dans lequel est située la maison d'accueil peut accorder des dérogations en cas de besoins spécifiques. Toutefois, même dans une telle hypothèse, le nombre de mineurs à accueillir reste limité à six. C'est un véritable durcissement par rapport à la loi antérieure qui ne prenait en compte les enfants de l'assistante maternelle agréée que lorsque ceux-ci avaient moins de trois ans. Ce texte a pour effet de pénaliser fortement de nombreuses assistantes maternelles qui ont leurs propres enfants à charge. De plus, il crée des difficultés dans les secteurs où il n'y a déjà pas assez de plan d'accueil pour la petite enfance. Il lui demande donc si elle envisage de tenir compte de ces observations en revenant à l'ancien régime.
- page 2608
Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 19/02/2015
Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels exerçant à leur domicile en fixant un nombre maximum d'enfants accueillis simultanément. L'agrément, octroyé par le conseil général, autorise un assistant maternel à avoir la charge à son domicile de 4 enfants simultanément dont les siens s'ils ont moins de trois ans. Par dérogation, cette limite peut être portée à 6 enfants si l'on compte les enfants de moins de 3 ans et les enfants de 3 ans et plus. Dans ce cas, les enfants de l'assistant maternel dont l'âge est compris entre 3 et 18 ans ne sont pris en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants, notamment sur la disponibilité de l'assistant maternel. La présence au domicile de l'assistant maternel de mineurs ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré inclus ne sera prise en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants.
- page 372
Page mise à jour le