Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP-R) publiée le 12/09/2013
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le problème de la précarité des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissement public industriel et commercial (EPIC). En effet, compte tenu de la forme juridique de l'EPIC, le contrat de travail du directeur est de droit public, contrairement aux autres permanents de la même structure qui relèvent du droit privé. Or les directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC ne relèvent cependant pas du régime général de la fonction publique territoriale (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), dans la mesure où ils sont recrutés sur la base d'un régime spécifique, codifié à l'article L. 133-6 du code du tourisme. La principale conséquence en est que le contrat à durée déterminée des directeurs concernés ne se transforme pas automatiquement en contrat à durée indéterminé et qu'ils peuvent donc enchaîner indéfiniment les contrats à durée déterminée. Il s'agit d'un système de précarité organisée et perpétuelle et ce d'autant plus que le non-renouvellement est discrétionnaire et non-motivé. La question de sa compatibilité avec les règles européennes relatives à l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée (directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée) semble en outre pouvoir être légitimement posée. Enfin, cette situation de précarité des directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC apparaît discriminatoire au regard de la situation de leurs collègues directeurs de structures associatives relevant du droit privé. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation inique.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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