Demande de précisions sur le dispositif de crédit-bail pour les collectivités territoriales

Question de Mme BOUCHOUX Corinne (Maine-et-Loire - ECOLO) publiée le 19/09/2013

Mme Corinne Bouchoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dispositif de crédit-bail.

Afin d'accueillir des entreprises sur leurs territoires, de nombreuses collectivités et intercommunalités, en particuliers en zones rurales, ont mis en place le crédit-bail. Ce dispositif permet de louer des locaux à caractère commercial ou industriel, appartenant à la collectivité, à des entreprises.

Les collectivités ayant mis en place cette politique la jugent positive puisqu'elle permet d'attirer des entreprises qui ne seraient pas installées sans cette mesure avantageuse. Elle favorise l'installation d‘entreprises dont les dirigeants n'ont pas d'apport personnel et/ou ne peuvent prétendre à une hypothèque. Cette logique permet de créer de l'emploi tout en limitant les risques pour les collectivités qui remboursent l'emprunt via le loyer payé par l'entreprise.

Cependant, alors qu'elles ont développé ce dispositif, ces collectivités se trouvent parfois en insécurité juridique.

En effet, le crédit-bail est régi par le code monétaire et financier et cette activité, à titre habituel, est réservée aux sociétés de financement, titulaires d'un agrément. Néanmoins, le contrat de crédit-bail conclu occasionnellement par une personne autre qu'un établissement financier est licite.

Le caractère « occasionnel » a été interprété différemment et de nombreuses collectivités gèrent aujourd'hui plusieurs crédits-bails sans que la moindre remarque des services de l'État n'ait été formulée, dans le cadre du contrôle de légalité.

Cependant, certaines entreprises bénéficiaires usent de cet argument pour demander que le crédit-bail soit entaché de nullité afin, par exemple, de ne pas payer le préavis et l'indemnité due en cas de résiliation anticipée.

Si l'insécurité juridique est réelle, il apparaît souhaitable de préciser le dispositif et, s'il y a lieu, de légiférer afin de mettre un terme à cette situation.

Elle lui demande de préciser dans quelle mesure les collectivités et leurs groupements peuvent utiliser l'outil crédit-bail afin de développer l'activité économique.
Elle lui demande également, si, dans un soucis d'égalité des territoires, il est prévu d'étendre, de plein droit, ce dispositif aux collectivités et de ne pas le réserver uniquement aux sociétés de financements qui n'investissent pas dans les territoires ruraux.

Publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2686

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

La question est caduque