Question de M. DILAIN Claude (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 19/09/2013
M. Claude Dilain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement et l'organisation du travail des associations subventionnées par plusieurs ministères.
Le financement des associations dédiées aux publics sous main de justice est réparti entre plusieurs ministères puisque leur objet est transversal.
Il tient à rappeler que les subventions versées à ces associations ont régressé fortement ces deux dernières années, notamment en raison de la priorité donnée sous la précédente mandature au logement, ce qui a eu pour effet de diminuer les subventions pour l'hébergement.
La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire prône les aménagements de peine. Cette orientation a été confirmée dans la circulaire du 19 septembre 2012 (NOR: JUSD1235192C), point 2.6 notamment.
Les associations s'occupant de la réinsertion du public des sortants de détention doivent donc être soutenues dans leur tâche.
Afin de préparer au mieux la future « contrainte pénale » et de répondre aux besoins de l'administration pénitentiaire, il est urgent de repérer les différents acteurs de terrain et de les mettre en contact avec l'administration, ce qui permettra une meilleure analyse des besoins et d'y répondre plus efficacement.
Il propose dès lors de faire identifier, dans chaque région, via les directions régionales et interdépartementales de l'hébergement et du logement (DRIHL), les associations concernées et les besoins nécessaires en relation avec les directions régionales de l'administration pénitentiaire.
Il espère une réponse positive de la part du ministère.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/11/2014
La question de l'accès à l'hébergement ou au logement, pour les personnes placées sous main de justice et plus particulièrement sortant de prison, est un enjeu majeur pour la réinsertion des publics justice. C'est pourquoi, depuis des années, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) s'est engagée, auprès de la délégation interministérielle de l'hébergement et de l'accès au logement (DIHAL) et de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à travailler sur ce champ, afin d'améliorer les solutions pour ce public. Il convient de rappeler que les personnes suivies par les services de la justice en milieu libre ont accès aux assistantes de service social de secteur ou aux centres communaux d'action sociale (CCAS) leur permettant d'intégrer les dispositifs de droit commun. Par ailleurs, les directions départementales de cohésion sociale financent, sur le parc réservé aux publics relevant du 115, des places identifiées dans des structures collectives ou individuelles d'hébergement, dont les moyens humains permettent une prise en charge de qualité de ces publics particulièrement désocialisés. Pour les personnes détenues, ce sont les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) qui sont chargés de faire le lien avec les services intégrés d'accueil et d'insertion (SIAO) sur leur territoire afin d'optimiser les solutions d'hébergement ou de logement qui pourraient leur être proposées. Les personnes placées sous main de justice sont un public éligible au même titre que les autres à une prise en charge par les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dans les conditions de droit commun. Les CHRS perçoivent donc un financement de l'Etat pour ces prises en charge. Toutefois, l'administration pénitentiaire finance également des structures d'accueil, afin de mettre en uvre certains aménagements de peine et notamment le placement à l'extérieur.
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